Transport

Question 944 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de vol qui, en vertu d'une réglementation européenne, participent obligatoirement depuis le 1er janvier 2016 aux transports sanitaires héliportés. Un rapport de l'IGAS, publié le 16 novembre 2016, pointe le surcoût créé par cette obligation pour les hôpitaux. M. le député note que ces professionnels, dont la mission se limite à l'assistance visuelle au pilote, sont inactifs en dehors des temps de vols, c'est-à-dire pendant une très large partie de leur temps de mobilisation. C'est pourquoi il défend l'idée que cette mission puisse être confiée à des ambulanciers volontaires après suivi d'une formation appropriée. Outre l'économie réalisée, que l'IGAS estime à 8 millions d'euros, l'ambulancier devenu assistant de vol pourrait assister le médecin pour des tâches matérielles ce qui renforce la sécurité du patient. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l'IGAS du 16 novembre 2016.

Question 943 — santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares, faisant partie des maladies dites « orphelines », ont peu de chances de guérison. Actuellement, près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France. Ces cancers constituent la deuxième cause de mortalité chez les enfants après les accidents (entre 400 et 500 décès par an) et la troisième cause de mortalité chez les adolescents. Or la recherche est aujourd'hui principalement tournée vers les cancers des adultes. Du fait de la spécificité des cancers dont sont atteints les enfants, les avancées de telles recherches ne peuvent donc pas leur bénéficier. De plus, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des financements publics pour la recherche contre ces cancers. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures envisagées, afin d'aider la recherche en oncologie pédiatrique.

Question 942 — santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie) soit l'équivalent de 20 classes d'école, souvent dans de lourdes souffrances. Moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec pour conséquence l'insuffisance de chercheurs et de moyens pour s'impliquer dans ces travaux ; beaucoup se découragent ou partent à l'étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le plan cancer actuel comporte des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli et le doublement des essais cliniques. Il faut y ajouter tous les cas d'enfants atteints d'autres maladies incurables (« maladies rares »), et aussi de handicaps. L'association Eva pour la vie réalise un travail de fond avec l'appui de familles, de chercheurs et d'autres associations. Cette association propose la mise en place d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, à l'instar de ce qui existe aux États-Unis ( Gabriella Miller Kids First Research Act ). Une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) donneraient une bouffée d'oxygène à des milliers de familles d'enfants malades. De même, le capital décès public, versé aux ayants droits d'un adulte décédé d'un cancer (son conjoint en général) par la CPAM pour payer les frais d'obsèques (3 400 euros) devrait être étendu aux parents qui perdent un enfant. L'amélioration des conditions d'accueil et de la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux doit être améliorée. Il convient également d'encourager des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, notamment au niveau des écoles et des entreprises (le nombre de personnes inscrites sur le fichier de moelle osseuse s'élève à 250 000 personnes en France contre 5 millions en Allemagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes dispositions.

Question 941 — santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget alloué à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, première cause de décès par maladie chez l'enfant. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décéderont. Malgré ce constat, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont consacrés aux cancers pédiatriques. Les premiers financements pour soutenir la recherche proviennent le plus souvent des associations de parents, mais les moyens financiers restent limités. C'est pourquoi face à ce constat, ces familles souhaiteraient notamment l'adoption d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien pendant la durée réelle de la maladie, l'amélioration des conditions d'accueil et de prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ainsi que l'encouragement des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet afin de répondre aux préoccupations légitimes de ces familles.

Question 934 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récente grève des ambulanciers au sujet de leurs gardes. Un arrêté interministériel fixe leur rémunération à 119 euros en 2017 pour une intervention à la demande du 115 en période de garde préfectorale, la nuit ou le week-end. Or ce montant ne permet pas aux professionnels de couvrir le coût réel de leur garde (mobilisation d'un équipage et d'un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU). En outre, seuls sont compris dans le calcul les kilomètres où une victime est prise en charge à l'exclusion du temps où le véhicule roule sans patient à bord. Enfin, il paraît anormal que les déplacements ne donnant pas lieu à un transport de personne (relevage de personne, bilan de santé) ne soient pas indemnisés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les prestations effectuées par les entreprises de transport sanitaires et d'urgences dans le cadre de leurs gardes.

Question 927 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue dans l'égal accès aux soins. En effet, l'espérance de vie y est de 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Il compte 82 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. Sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans et vont donc partir prochainement à la retraite. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que 4 pour tout le département. S'agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire, 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S'agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante. Deux facteurs peuvent expliquer cette situation difficilement tenable pour les Nivernais : les différences de traitement selon que l'on se trouve en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou pas et qui s'applique donc aux médecins et aux praticiens paramédicaux. De plus, les jeunes médecins formés à Dijon ne souhaitent pas s'installer dans le département. Plusieurs pistes peuvent être envisagées : étendre les avantages des zones de revitalisation rurale dans l'ensemble des départements touchés par les déserts médicaux et inciter les jeunes médecins à s'installer prioritairement dans les zones tendues à la sortie de leurs études. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique de désertification médicale et ainsi améliorer l'égal accès aux soins.

Question 926 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue de l'organisation des soins. En effet, l'espérance de vie y est 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Avec 82 médecins pour 100 000 habitants, le département est bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que quatre pour tout le département. S'agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire (GHT), 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S'agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante et dans le même temps à un déficit d'installation de praticiens libéraux ou hospitaliers, alors que la démographie médicale y est fragile (sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans). Les toutes prochaines années vont ainsi être cruciales. Face à cette situation, et alors que les dispositifs d'incitation et de consolidation mis en œuvre présentent des résultats certes positifs mais relatifs dans la durée et le renouvellement des praticiens, il lui demande de bien vouloir préciser les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à la vive problématique de désertification médicale à laquelle est confrontée la Nièvre et d'assurer une réelle égalité d'accès aux soins.

Question 925 — professions de santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la télémédecine. La France doit faire face, depuis plusieurs années, à la désertification des territoires ruraux et à la pénurie de médecins généralistes et spécialistes. Ces difficultés ont conduit les pouvoirs publics à repenser le système de santé et transformer les pratiques de soins. La télémédecine est apparue comme une réponse crédible et durable à ces défis auxquels est confronté le pays. L'article L. 6316-1 du code de la santé publique définit la télémédecine comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Vecteur important d'amélioration de l'accès aux soins dans les zones rurales, la télémédecine permet de limiter les déplacements des patients et assure, de ce fait, une meilleure maîtrise des coûts de santé en matière de transports. Intégrer progressivement la télémédecine dans le parcours de soins a également permis de réduire les délais d'attente pour les consultations médicales. Malgré ses atouts non négligeables, la télémédecine peine toutefois à se développer en France. En effet, actuellement, un médecin souhaitant pratiquer des actes de télémédecine doit signer un contrat avec l'Agence régionale de santé (ARS) qui prend en charge le financement par forfait. L'absence de prise en charge globale par l'assurance maladie constitue un obstacle majeur au déploiement de la télémédecine. Les professionnels souhaiteraient une rémunération « à l'activité », comme c'est aujourd'hui le cas pour les actes classiques en cabinet. Le rapport d'information des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny sur les déserts médicaux, publié le 26 juillet 2017, préconise de mettre en place un cadre législatif financier et assurer des crédits pérennes pour faciliter le développement de la télémédecine. Le 17 juillet 2017, lors de la conférence des territoires au Sénat, le président de la République s'est engagé à soutenir le déploiement de la télémédecine. Précédemment, lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre s'est déclaré prêt à favoriser la télémédecine, estimant qu'elle offrait des opportunités formidables en matière de lutte contre les déserts médicaux. Le Gouvernement envoie donc des signaux positifs en faveur du déploiement de la télémédecine ; signaux qui doivent encore se concrétiser par la présentation de mesures pragmatiques. Ainsi, il souhaiterait savoir si des garanties de financement de la télémédecine seront inscrites dans le budget de la France pour 2018.

Question 916 — police

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police en charge des contrôles d'identité dans les aéroports parisiens. Face à la longueur des délais d'attente constatés et aux plaintes de voyageurs devant patienter parfois pendant plus d'une heure, avec leurs enfants, au début du mois de juillet 2017, M. le ministre a annoncé le 12 juillet 2017 l'arrivée de 100 policiers supplémentaires au sein des aéroports d'Orly et de Roissy. Cependant, ces renforcements d'effectifs ne valent que jusqu'au 31 août 2017. Or la longueur des files d'attente est un problème récurrent, affectant tout au long de l'année nos compatriotes des outre-mer revenant dans l'Hexagone. Pour l'accueil des concitoyens ultramarins comme des visiteurs étrangers, il est nécessaire de parvenir à une amélioration durable de la situation. Elle lui demande s'il prévoit que les 100 policiers supplémentaires soient affectés aux contrôles d'identité de manière permanente.

Question 898 — outre-mer

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du transport aérien entre les îles françaises de l'océan indien et entre ces îles et la métropole. Les prix des billets d'avion entre Mayotte et La Réunion se sont récemment envolés. L'augmentation des tarifs aériens affecte durement l'ensemble des familles mahoraises alors que la population du département est la plus démunie des départements de France. Le droit de circuler librement et la continuité territoriale sont, dans les faits, mis à mal. Cette envolée des prix s'explique par la suppression de la desserte de Mayotte par la compagnie aérienne Corsair, ce qui place, de fait, la compagnie aérienne Air Austral en position dominante. D'autre part, cette dernière compagnie a réduit ses rotations hebdomadaires entre Mayotte et La Réunion, ce qui lui a permis, par la raréfaction du nombre de billets disponibles, d'augmenter, dans des proportions impressionnantes, ses tarifs. Enfin, alors que la compagnie Corsair se retire de Mayotte, elle s'engagerait vers une augmentation des rotations de ses avions entre La Réunion et la métropole. La proximité, dans un intervalle de temps réduit, des éléments mentionnés ci-dessus, pose question. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mobiliser les services de la DGCCRF pour vérifier qu'il n'y a ni abus de position dominante d'un acteur, ni entente entre les acteurs, et quelles mesures il envisage pour garantir une saine concurrence dans les liaisons Mayotte-La Réunion et Mayotte-Métropole et garantir ainsi des tarifs accessibles au plus grand nombre et selon quel calendrier.

Question 877 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation pour de nombreux étudiants de recourir à un prêt pour le paiement de leurs études. Certains commencent leur vie active avec un endettement de près de 50 000 euros sans garantie d'un emploi immédiatement après. Très inquiets par cette situation, certains renoncent purement et simplement à l'opportunité d'obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur, d'autres commencent un cursus et s'arrêtent avant la fin en raison de cette charge que les parents ne peuvent pas forcément supporter. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour permettre à tous les jeunes d'étudier dans les meilleures conditions.

Question 869 — enseignement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté gouvernementale de mettre en œuvre une politique de développement des internats scolaires publics. Cette forme de scolarisation représente en effet un atout déterminant pour la réussite scolaire et l'intégration sociale de nombreux jeunes, notamment au collège. De plus, la relance de l'internat dans le système éducatif peut permettre la reconnaissance d'une vocation éducative spécifique de collèges ruraux avec internat, au profit notamment d'élèves de zones urbaines. Dans les milieux ruraux, malgré la mise en place de transports scolaires quotidiens pour les élèves du secteur scolaire, des internats ont été maintenus pour accueillir des élèves en difficultés sociales, familiales et scolaires. Ces structures scolaires ont ainsi un rôle éducatif important, apportant de réelles solutions à des jeunes en voie de déscolarisation et fragilisés, avec une dimension préventive indéniable. Or les services départementaux de l'éducation nationale refusent très souvent d'accorder les dérogations permettant l'inscription d'élèves dans ces établissements, sous prétexte que les collèges concernés ne relèvent pas de l'éducation prioritaire et sont des établissements sans spécificité reconnue. Cet apport d'élèves hors secteur contribue pourtant au maintien de petits collèges ruraux, permettant ainsi une scolarisation de proximité. Il lui demande quelles consignes sont données aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour que leurs décisions concernant les dérogations ne soient plus un frein au maintien et au développement de ce type d'établissement.

Question 863 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de lutter efficacement contre les détachements illégaux. En France, pour l'année 2015, le nombre de détachés illégaux est estimé entre 220 000 et 300 000. Le premier secteur impacté est celui du BTP. Afin de lutter contre cette utilisation illégale de main-d'œuvre à bas coût, pourrait être mise en place l'obligation de transmission par l'employeur des déclarations de détachement aux caisses de congés payés. Cette déclaration serait faite auprès de l'inspection du travail du lieu du chantier et instaurerait un nouvel outil de lutte efface contre le travail illégal. Avec cette mesure, conjuguée aux dispositions de « la loi Macron » imposant la carte professionnelle, la France se doterait d'un arsenal plus efficace et plus performant au dessein de réduire le nombre de travailleurs détachés illégaux. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette obligation de déclaration.

Question 859 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du retrait de contrats aidés pour les communes rurales et sur les accueils des enfants qu'elles mettent en place dans le cadre scolaire et périscolaire. En effet, les annonces faites récemment par le Gouvernement déstabilisent les élus locaux et les parents d'élèves : ils craignent tous que les services mis en place tels que la surveillance des cantines, les accompagnements d'enfants dans les transports scolaires, la sécurité des élèves, et cætera ., soient perturbés. Ainsi elle lui demande de confirmer que ces secteurs seront épargnés par la réforme annoncée.

Question 858 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l'équilibre des collectivités territoriales, et notamment des petites communes rurales déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public (transport scolaire, cantine, garderie, bibliothèques, etc.). Cette décision aura également d'importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de l'éducation, dans le secteur sanitaire et social ou encore dans l'ESS et dont le développement sera durement affecté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département des Hautes-Pyrénées sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière des collectivités locales et du tissu associatif.

Question 34 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 6 April 2017

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la politique suivie par la SNCF en matière de qualité du trafic trains à grande vitesse (TGV) entre le Mans et Paris et aussi vers et depuis les autres grandes villes régionales desservies par les TGV. En effet les usagers réguliers et occasionnels ont le sentiment d'un effritement de la qualité de la desserte actuelle (retards nombreux aux causes variées : pannes ; défaut de signalisation ; travaux.. ; annulation de TGV avec proposition de prendre un autre TGV sans place assurée mais au tarif fort ; rames en provenance de Paris ou vers Paris composant un même train mais à des tarifs différents) et constatent toujours des tarifs élevés, le prix au kilomètre étant plus élevé entre Le Mans et Paris que sur le reste de la ligne actuelle au motif d'un avantage de rapidité sur cette portion alors même que le gain de temps concerne tous les passagers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures l'État entend prendre pour garantir que la SNCF, pour l'heure seul exploitant de trains à grande vitesse sur cette portion de la ligne, va améliorer la qualité de la desserte et diminuer le prix moyen et médian payé par les habitants du Mans et de la Sarthe comme usagers de la ligne LGV.

Question 33 — transports

France · National Assembly · 6 April 2017

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la politique de l'État en faveur du vélo. Le développement économique autour du vélo est aujourd'hui important mais il convient aussi de faire du vélo un élément de la décongestion des villes, de la réorganisation des transports, de la baisse des pollutions sonore et atmosphérique. Lors de la XIVème législature plusieurs mesures ont été adoptées notamment des mesures fiscales allant dans le sens d'un soutien à la pratique du vélo, entre autres la réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et l'indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. D'autres avancées seraient possibles au travers d'investissements significatifs pour la réalisation d'aménagements favorables à la pratique du vélo en ville. Elle suggère que des moyens puissent être alloués sur appels à projets en tenant compte des besoins de liaisons continues et sécurisées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de l'État dans ce domaine.

Question 15 — finances publiques

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport. Depuis l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ces dernières n'y sont pas éligibles bien qu'elles répondent en tous points à ces objectifs : créer des emplois et investir de manière pérenne dans les territoires. Cette situation crée un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles, d'autant plus avec le relèvement à 7 % du taux de CICE, portant à plus 100 millions d'euros cet écart de compétitivité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour compenser la non éligibilité au CICE des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport.

Question 13 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret organisant cette souplesse paru le 28 juin 2017, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l'enjeu en terme d'emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités, ont créé de nombreux emplois dans l'animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, il lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d'organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s'organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.

Question 12 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 April 2017

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret du 27 juin 2017, qui permet la cohabitation de deux organisations en matière de rythmes scolaires : soit la semaine à 4 jours, soit la semaine à 4,5 jours. Pour les communes qui maintiendraient la semaine à 4,5 jours, elle souhaiterait avoir confirmation qu'elles conserveront le bénéfice du fonds d'aide au financement des activités périscolaires créé par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, leur permettant d'obtenir un soutien financier de 50 euros par élève et par an. Elle souhaiterait également avoir la confirmation que les communes percevant la dotation de solidarité rurale cible et celles percevant la dotation de solidarité urbaine conserveront la majoration prévue par la loi, qui leur permet de percevoir au total 90 euros par élève et par an (au lieu des 50 euros relevant du régime standard).

Transport stratégique

France · National Assembly · 28 March 2017

Question 1738 — transports urbains

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une disposition du décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants. Ce décret indique que jusqu'au 31 janvier 2018, l'État accorde aux particuliers et aux entreprises, sous conditions, une prime de 200 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). Cette mesure touche également les trottinettes électriques, les hoverboards , et les gyropodes sous réserve que ces moyens de mobilité active n'utilisent pas de batterie au plomb. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation de cette aide au-delà du 31 janvier 2018.

Question 1737 — transports routiers

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la validité des Cerfa 14848*01 poids lourds établis par des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission d'aptitude et de prévention. Le code de la route précise que l'aptitude à la conduite ne peut être établie que par un médecin de ville agréé, ne pouvant être le médecin traitant du demandeur. Le contrôle médical de l'aptitude est régi principalement par deux textes que sont le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012. Ces deux textes ne concernent pas la profession des sapeurs-pompiers et la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical le rappelle en précisant qu'il existe des conditions particulières pour les sapeurs-pompiers. Les médecins agréés sont agréés par le préfet pour 5 ans suite à une formation initiale et continue dispensée par un organisme agréé. L'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite précise que pour être agréé un médecin doit avoir rempli les conditions suivantes : « avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV du présent arrêté. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 du présent arrêté ». Le médecin sapeur-pompier (MSP), quant à lui, est habilité par le président du conseil d'administration du SDIS sur proposition du médecin-chef. Il a pour mission de prononcer l'aptitude médicale du sapeur-pompier pour lui permettre de participer aux missions et accomplir les fonctions qui lui sont dévolues. (Arrêté du 6 mai 2000). Le MSP est donc compétent pour délivrer, lors des visites médicales, le certificat médical à la conduite des véhicules du groupe « lourd » de lutte contre l'incendie (réponse parlementaire N° 18332). En d'autres mots, le MSP semble donc être habilité à la délivrance du permis lourd pour les véhicules du service mais aucunement au véhicule extra service. De plus, un « médecin de contrôle » ne peut être le « médecin de prévention » (article R. 4127-100 du code de la santé publique : « Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne »). Or le MSP compile les deux. La médecine préventive des sapeurs-pompiers est assurée par le service de santé et de secours médical qui a comme attribution de contrôler et de délivrer les avis d'aptitude médicale à la fonction de sapeur-pompier. Il peut donc contrôler et délivrer l'aptitude médicale pour les missions de sapeur-pompier. D'us et coutumes, les MSP signent le Cerfa ad hoc que le sapeur-pompier adresse à la préfecture. En l'état des textes, en cas d'accidents hors mission SDIS, le Cerfa envoyé à la préfecture pourrait être susceptible de présenter un vice de forme. En effet le MSP ne suit pas la formation prévue dans les textes et il a pour compétence de contrôler et de délivrer l'aptitude pour les seules missions de sapeur-pompier. Il l'interroge donc sur la validité des Cerfa 14848*01 poids lourds établis par des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission d'aptitude et de prévention.

Question 1736 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les Ardennais sur la ligne TER Givet-Charleville. La ligne Charleville-Mézières/Givet est un axe ferroviaire majeur pour les Ardennes. Entre 2008 et 2013, des investissements importants ont été réalisés (54 millions d'euros). La ligne a néanmoins subi un vieillissement prématuré, notamment en raison d'aléas extérieurs qui fragilisent son infrastructure. C'est pourquoi d'importants travaux se sont déroulés durant l'été 2017 afin de moderniser cette ligne TER délaissée par les usagers en raison de la dégradation du service ces dernières années. Le financement de cette modernisation a été inscrit au Contrat de plan État région 2015-2020 pour 57 millions d'euros que la région Grand Est a complété de 16 millions d'euros pour garantir la pérennité de la ligne. Mais tous ces efforts du département et de la région ne seront pas suffisants si la SNCF ne fait rien contre la pénurie de conducteurs qui dure depuis près de 2 ans maintenant ! Ainsi, si les suppressions de TER mi-septembre 2017 sur la ligne Charleville-Givet sont essentiellement liées à la grève nationale du mardi 19 septembre 2017, les 21 trains supprimés entre le 4 et le 10 septembre 2017 - en pleine rentrée scolaire - sur la même ligne l'ont bien été par manque de conducteurs. M. Philippe Richert, président de la région Grand Est, a décidé depuis le printemps 2016, d'appliquer à la SNCF des pénalités financières dès qu'un train est supprimé, mais force est de constater que ça n'est pas suffisant pour garantir aux clients de la SNCF un service à la hauteur des engagements de l'entreprise. Les clients déplorent également la capacité non adaptée des trains : composition des trains non conforme à ce qui est prévu (circulation en unité simple à la place d'unités multiples) ou trains pleins à cause du report des voyageurs des trains annulés sur ceux en circulation. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement, avec la SNCF, compte mettre en œuvre afin de régler ces dysfonctionnements.

Question 1735 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la ligne ferroviaire Aurillac-Brive, essentielle au désenclavement du département du Cantal et de la ville d'Aurillac qu'elle relie au carrefour ferroviaire de la gare de Brive. Cette ligne a fait l'objet d'importants travaux entre mars et juillet 2017. Ces investissements doivent permettre de maintenir la circulation des trains entre Aurillac et Brive jusqu'en 2020, date à laquelle il sera nécessaire selon la SNCF d'engager de nouveaux et importants travaux de modernisation. En conséquence, il lui demande les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la pérennité de cette ligne et, plus largement, pour assurer l'avenir du transport ferroviaire dans les petits départements ruraux.

Question 1734 — transports aériens

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de la compagnie Ryanair. En effet, la compagnie irlandaise vient d'annoncer la suppression de 40 à 50 vols par jour durant six semaines, jusqu'à fin octobre 2017, soit l'équivalent de 2 000 vols. Cette décision qui a suscité un rappel à l'ordre de la Commission de Bruxelles, garante du bon exercice de la concurrence et du respect des engagements souscrits lors de l'attribution des droits des trafics, a provoqué l'incompréhension, la stupeur et le mécontentement des passagers ainsi que de l'ensemble des acteurs concernés. La compagnie a justifié ces annulations par le prétendu souci de respecter ses objectifs en matière de ponctualité et en invoquant la nécessité d'éponger un arriéré de droits à congés d'une partie de son personnel que les autorités irlandaises lui imposent de régulariser. Il semble bien plutôt que le motif réel de ces annulations soit la difficulté dans laquelle la compagnie se trouve de maîtriser sa croissance et son organisation logistique et dans son souhait de se réorienter sur le secteur du marché long courrier qui génère une clientèle susceptible d'augmenter son chiffre d'affaires par des ventes annexes à partir des sites et portails internet : hôtels, locations de voitures, correspondances, services. En tout état de cause, vivement choqué par cette décision brutale qui a plongé dans le désarroi et la colère nombre de citoyens qui avaient choisi de faire confiance à cette compagnie pour un voyage d'affaire ou d'agrément et par les conséquences désastreuses qui s'en sont suivies, il lui demande ce que le Gouvernement français compte faire concernant cette compagnie et, notamment, s'il envisage de prendre des sanctions à son endroit.

Question 1733 — transports

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les facilités de circulation accordées aux transports d'intérêt public. Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Si des dispositions du code de la route permettent aux ambulances d'emprunter, sous certaines conditions, les couloirs d'autobus, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ceux-ci sont situés, les VSL ne bénéficient pas des mêmes facilités, en dehors de ceux transportant des produits sanguins labiles. De plus, les voies de bus sont dans tous les cas accessibles aux taxis dont la plupart sont conventionnés avec l'assurance maladie, ce qui n'est pas sans créer une distorsion de concurrence et une inégalité de traitement envers les patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'ouverture des voies de bus des agglomérations à toutes les catégories de véhicules sanitaires, permettant ainsi d'utiliser le réseau de la voirie urbaine en vue d'une stratégie de mobilité durable, performante et d'intérêt général, sans aucune incidence budgétaire pour les collectivités et dans une optique de fluidification du trafic routier, avantageuse en termes sécuritaire et environnemental.

Question 1731 — terrorisme

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace terroriste qui pèse en France. Il est vital, pour la Nation, que tous les terroristes islamistes soient le plus promptement mis hors d'état de nuire. Des pouvoirs exceptionnels doivent être donnés aux autorités de l'État pour sécuriser les citoyens et le territoire. Le terrorisme islamiste a déclaré la guerre à la France portant à un degré jamais égalé les risques d'attentats et d'atteintes à la sécurité des citoyens. Face à l'horreur, il est désormais essentiel de réagir avec détermination pour empêcher les ennemis de la République d'ôter de nouvelles vies. La France doit tirer toutes les conséquences de la guerre menée par ces barbares sur le territoire. Les différents attentats survenus depuis le début de l'année 2015 ont une nouvelle fois rehaussé l'intensité de la menace. Ces attentats ont apporté dramatiquement la preuve tant de la détermination des terroristes à frapper sur le sol national que de leur capacité à fomenter des actions organisées ainsi que des stratégies de guerre de proximité. Ils ont également apporté la preuve que leurs auteurs ont souvent les mêmes parcours : fichés « S », condamnés à plusieurs reprises, libérés avant la fin de leur peine, identifiés pour radicalisation etc. Il est alors manifeste que l'arsenal législatif en la matière est insuffisant. Elle souhaite savoir si des mesures seront prises pour permettre la rétention des fichés « S » radicalisés.

Question 1722 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mortalité routière des enfants. Chaque jour en France 12 enfants sont victimes de la route et ce bilan reste inchangé depuis 10 ans. Face à cette situation difficilement acceptable, l'association Prévention routière a publié un livre blanc présentant en détail cinq revendications pour réduire la mortalité routière de cette tranche d'âge : abaisser le taux de TVA appliqué aux sièges auto de 20 % à 5,5 %, généraliser des systèmes anticollision piétons sur l'ensemble des véhicules, généraliser la limitation de vitesse à 30 km/h dans l'ensemble des zones de vie des enfants - écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements... - prévoir un aménagement sécurisé de tous les passages piétons, rendre obligatoire l'inclusion des bandes réfléchissantes sur l'ensemble des cartables et sacs à dos scolaires. Partageant pleinement ces propositions et au vu de l'enjeu majeur que représente la sécurité des plus jeunes, il lui demande sa position sur celles-ci.

Question 1715 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réorganisation conduite au sein de GRDF afin notamment d'optimiser les moyens d'intervention sur le réseau d'alimentation gaz, en cas de sinistre. L'annonce par l'opérateur de la suppression probable du tiers des agences doit absolument être compatible avec cet impératif de sécurité. Si l'effort de réorganisation des services est légitime sur le fond, sa mise en œuvre ne semble pas être à la hauteur de l'enjeu. En effet, il faut s'assurer collectivement de l'effectivité à terme de ce service d'urgence. Outre la définition des périmètres géographiques les plus pertinents, une démarche d'innovation publique pourrait consister à rechercher des partenariats opérationnels s'appuyant sur des savoir-faire partagés, comme par exemple avec Enedis ou les services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar d'autres pays européens. Sans présager des meilleures solutions, il lui demande si la consultation, voire une concertation avec les collectivités locales, ne serait pas de nature à renforcer la cohésion qui prévaut habituellement autour de la sécurité civile.

Question 1712 — santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation tragique des enfants atteints d'un cancer ou d'une maladie incurable. Les chiffres connus à ce jour indiquent que chaque année, 2 500 enfants ou adolescents sont diagnostiqués comme étant gravement malades et qu'hélas, 1 sur 5 ne guérira pas. Il souhaite savoir comment elle compte encourager la recherche médicale dans le domaine pédiatrique et comment il est possible d'apporter un soutien plus efficace aux familles touchées par ce drame, surtout les familles vivant en zones rurales ou dans la périphérie des grosses métropoles.

Question 1704 — santé

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de l'enfant, première cause de mortalité de décès par maladie après l'âge d'un an. Si de très nombreux progrès ont été enregistrés durant plusieurs décennies, permettant de sauver 80 % des enfants et adolescents touchés, il apparaît que la recherche ne progresse plus ou trop peu pour faire reculer encore la maladie. Actuellement, la recherche sur le cancer de l'enfant bénéficie d'environ 3 % des financements publics, un taux sans doute insuffisant pour soutenir les travaux de recherche sur les cancers spécifiques de l'enfant. Elle lui demande par conséquent si des mesures de soutien sont envisagées par son ministère et si ce sujet douloureux sera précisément intégré dans la stratégie nationale de santé prévue en 2018.

Question 1703 — santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et de maladies incurables : on compte 500 décès d'enfants par an, soit l'équivalent de 20 classes d'école, et ce chiffre ne recule pas depuis une quinzaine d'années. Les associations de parents soulignent la nécessité de la création d'un fonds dédié à la recherche sur ces pathologies de l'enfant, garanti par la loi. En effet, les chercheurs sont aujourd'hui principalement aidés par les associations, qui ne peuvent assumer l'entière charge de la recherche à elles seules. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées dans ce domaine par le Gouvernement.

Question 1702 — sang et organes humains

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la mise sur le marché français d'un plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang. En effet, en vertu du principe de l'indisponibilité du corps humain (article 16-1 du code civil et suivant), le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial : la marchandisation du corps humain est strictement proscrite. Ainsi, sur ce fondement, le don de sang et de ses composants sanguins sont encadrés par des principes éthiques : bénévolat, anonymat, volontariat et non profit (l'article L.1221- 1 et suivants du code de la santé publique). D'autres pays ne s'inscrivent pas dans ce cadre éthique et rémunèrent les « dons » de sang (Allemagne, États-Unis, Chine par exemple). Or l'évolution récente de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 14 mars 2014) confortée par le Conseil d'État (décision du 23 juillet 2014) risque de bouleverser à terme le modèle éthique français. Il appert, en effet de ces évolutions que le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'Établissement français du sang, relève du statut de médicament et plus du statut de produit sanguin labile. Pour atténuer les effets de cette évolution, la fédération française du don du sang préconise donc d'insérer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la notion de traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang en vue de s'assurer de l'origine éthique du sang (donneurs volontaires et non rémunérés) et de préserver la sécurité sanitaire au profit du patient. Il lui demande donc les mesures envisagées pour mettre en place la traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang pour garantir le respect des principes éthiques encadrant le don du sang.

Question 1691 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que la désertification médicale pose à une partie grandissante de la population rurale ou logée à la périphérie des grosses métropoles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la création de maisons de santé, le recrutement des étudiants en faculté de médecine et la formation continue des médecins.

Question 1686 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les administrés quant à l'accès aux soins. Face à la pénurie de médecins généralistes les patients se retrouvent parfois démunis. Force est de constater qu'ils éprouvent des difficultés pour trouver des médecins référents en cas de décès ou de départ à la retraite de ceux-ci. Les médecins de campagne sont surchargés de travail et ne peuvent augmenter leur quota de patients. Faute de médecins référents, ces patients ne sont pas remboursés de la totalité des actes médicaux qui leurs sont prescrits (12 euros sur 25 euros complémentaire comprise) et se trouvent pénalisés par une situation indépendante de leur volonté. Il en est ainsi dans le Cantal mais aussi dans d'autres régions de France. La ruralité représente 80 % du territoire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'amélioration de l'offre de soins.

Question 1681 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux médecins et des élus locaux soucieux de l'avenir de certains territoires, qui attendent l'adoption de mesures fortes en faveur de la médecine générale dont le déclin démographique menace partout en France l'accès aux soins de proximité de la population. Il souhaite connaître les mesures concrètes et efficaces qu'elle entend prendre rapidement, tant la situation est préoccupante.

Question 1680 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dégradation de l'accès aux soins dans le département du Cantal. En effet, nombreuses sont les craintes que les départs en retraite des praticiens ne soient pas comblés par de nouvelles installations en nombre suffisant au regard des besoins des patients. En outre et compte tenu des spécificités de ce département, notamment en période hivernale, la conséquence d'une offre médicale déclinante est qu'un patient doit parfois parcourir davantage de kilomètres pour consulter. Enfin, l'accès raréfié à certaines spécialités de la médecine, telle l'ophtalmologie, consécutif à un numerus clausus inadapté allonge les délais de consultation et augmente les risques de non détection ou d'aggravation d'une pathologie. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'accès aux soins dans le département du Cantal.

Question 1648 — outre-mer

France · National Assembly · 9 March 2017

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application, sur l'île de La Réunion, de la réglementation du temps de conduite pour les transporteurs de marchandises. Le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006 prévoit qu'au terme de 4 h 30 de conduite, le chauffeur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de MMA ou de plus de 9 places doit obligatoirement effectuer une pause de 45 minutes ou une pause d'au moins 15 minutes suivie d'une pause d'au moins 30 minutes. À La Réunion, l'absence d'aires de repos adaptées ne permet pas aux chauffeurs de camions concernés de respecter cette disposition. Ceux-ci sont donc obligés de continuer leur trajet le long des axes routiers sans qu'ils ne puissent garer leur véhicule. Les chauffeurs et les entreprises se retrouvent dès lors sanctionnés lors de contrôles des chronotachygraphes. Il existe bien le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route qui prévoit une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km². Cette dérogation n'est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km². Il souhaiterait une modification de l'article 13 du règlement du 15 mars 2006 afin de prévoir une possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles et ainsi aménager le champ de la dérogation actuelle aux professionnels de la route à La Réunion.

Question 1642 — outre-mer

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déploiement d'une police de la sécurité du quotidien, expérimentée dans quelques zones tests d'ici fin 2017-début 2018. Il relève que ce dispositif ambitionne de restaurer une police de proximité dans les quartiers les plus difficiles de certaines agglomérations. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une aggravation inquiétante des actes de violence et de délinquance générale. Il ajoute que cette déferlante d'insécurité est particulièrement prégnante aux abords de certains établissements scolaires situés dans l'agglomération du Grand Nouméa. Il constate que ces collèges et lycées deviennent de véritables foyers de violence et le théâtre d'incidents, dont la gravité témoigne de l'insuffisance des moyens policiers déployés sur place. À ce titre, il cite l'exemple récent d'une bagarre générale qui s'est déroulée devant le lycée du Grand Nouméa à Dumbéa, opposant une soixantaine d'élèves dont certains munis d'armes de catégorie D, nécessitant l'intervention de 35 gendarmes et d'un hélicoptère. Il souligne que les établissements du Grand Nouméa sont désormais placés sous la haute surveillance de la gendarmerie, de la police nationale et de la police municipale, afin de garantir la sécurité des élèves au moment des sorties scolaires. Il relève toutefois qu'en dépit de la présence de terrain visible et rassurante pour la population qu'offre cette mesure préventive, les effectifs dont dispose la Nouvelle-Calédonie sont insuffisants pour en permettre la pérennisation. Il rappelle que la sécurité des Calédoniens est une priorité majeure, en particulier à la veille du référendum d'autodétermination de 2018 et des tensions que ce scrutin risque de générer. Il invoque dès lors la pertinence d'installer une unité spéciale de la police de la sécurité du quotidien dans l'agglomération du Grand Nouméa et lui demande de porter une vigilante attention à la candidature de la Nouvelle-Calédonie comme site expérimental de ce dispositif en outre-mer.

Question 1639 — outre-mer

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le double contrôle aéroportuaire qui s'applique aux citoyens des départements et collectivités d'outre-mer dans leurs transports de ou vers la métropole. Cette année 2017, la circulation des passagers s'est encore détériorée dans les aéroports parisiens, et notamment à Orly, occasionnant de nombreux encombrements et retards au delà du supportable. En effet, les régions d'outre-mer font face à une situation paradoxale : le double contrôle aéroportuaire, au départ pour entrer dans l'avion et à l'arrivée à sa sortie, alors même que par définition ils n'ont pu sortir de l'avion pendant le vol. Les voyageurs, en particulier des Antilles, même s'ils peuvent légitimement comprendre la nécessité de mesures de contrôles de sécurité, sont de plus en plus exaspérés de subir des attentes de plus en plus longues faute d'effectifs suffisants. Ils y voient au demeurant un traitement de mépris à l'égard des citoyens d'outre-mer, pourtant à part entière citoyens français. Il lui demande en conséquence d'intégrer les collectivités territoriales d'outre-mer en « zone Schengen » pour éviter cette inégalité de traitement entre citoyens français et, dans l'immédiat, de simplifier les contrôles de formalités de la PAF en instaurant un contrôle unique des voyageurs.

Question 1621 — logement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des communes rurales face aux nouvelles modalités d'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU. L'évolution principale est le remplacement de l'indicateur composite (vacance, nombre de bénéficiaires APL et tension) par un indicateur unique issu du système national d'enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre par les communes soumises à l'obligation. Le décret n° 2017-840 fixe les seuils faisant passer les communes de 20 à 25 % de LLS et identifiant les communes exemptables. Pour certaines communes rurales soumises aux obligations de la loi SRU, des difficultés se posent notamment par le passage de 20 à 25 % des objectifs de production de LLS ce qui ne correspond pas à la réalité du besoin pour le territoire concerné et qui est de plus limité par la capacité foncière. Cela entraînera de facto de la vacance, du dépeuplement du parc social public existant plus ancien. De plus, aucun opérateur social pour l'habitat dans les territoires ruraux n'est en capacité de produire autant de logements qui peuvent représenter pour la commune de Bergerac (24) par exemple, 1 400 LLS supplémentaires. En conséquence, il lui demande une révision des modalités de calcul du taux de tension pour les territoires ruraux.

Question 1596 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de corriger les déséquilibres liés à l'évolution de la fiscalité en Corse. En Corse, la fiscalité a été très dynamique sur les dix dernières années. Pour les seuls grands impôts (IR+IS+TVA) la hausse a atteint 98 % entre 2004 et 2015 pour les montants nets prélevés, contre + 40 % au niveau national. Selon les données de la DGFiP, les principaux impôts prélevés pour le compte de l'État en Corse atteignent en 2015 : TVA : 361 millions d'euros (2004 : 201 millions d'euros) ; IR et ISF : 315 millions d'euros (2004 : 190 millions d'euros) ; IS : 101 millions d'euros (2004 : 10 millions d'euros) ; droits d'enregistrement : 57 millions d'euros (2004 : 20 millions d'euros). Selon les données du ministère des finances inscrites en loi de finances, le coût des mesures fiscales spécifiques à la Corse est de 278 millions en 2015 contre près de 350 millions d'euros en 2010. Le coût global est en recul du fait d'une convergence progressive pour certains taux de TVA ou d'autres taxes et d'une volonté de « normalisation » graduelle de la part de l'État (exemple : coût fiscal exonération taxe professionnelle : 70 millions d'euros en 2009 ; exonération CFE : 6 millions d'euros en 2015). Ces éléments permettent de souligner que la contribution de la Corse au redressement des finances publiques a été importante, avec une hausse de la pression fiscale à la fois par la réduction des dispositifs spécifiques et par la forte progression du rendement des impôts prélevés par l'État. Ceci demande d'être pris en compte par l'État sur deux points. Premièrement, dans le cadre du calcul de l'affectation de la TVA aux régions. L'évolution annuelle de la part transférée est indexée sur la variation de la TVA nationale. Cette dernière a progressé de 31 % entre 2004 et 2015. Or la TVA prélevée en Corse a augmenté de 80 % entre 2004 et 2015. Ce mode de calcul met en place une péréquation inverse entre la Corse et les régions continentales plus riches. Deuxièmement, il apparaît opportun de trouver un équilibre entre contribution à la réduction des déficits et une contribution de l'État au retour à une croissance forte et durable en Corse. Ceci passe par l'adoption d'un cadre fiscal adapté aux difficultés conjoncturelles et structurelles mais aussi capables de créer un environnement favorable à la croissance avec une fiscalité incitative, coordonnée avec les priorités de la Corse et permettant de stimuler l'innovation, l'investissement et la croissance des entreprises. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure il pourrait engager un dialogue avec le conseil exécutif de Corse, les élus et les socioprofessionnels sur le statut fiscal et social de la Corse afin de réduire ces déséquilibres.

Question 1567 — environnement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnité vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 et ses conditions d'application. À ce jour, seuls les salariés du secteur privé en bénéficient. Certes la mise en place de cette indemnité est facultative et se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cependant, aucune disposition n'est prévue pour les salariés du secteur public. Ainsi sont exclus de cette mesure d'incitation destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile travail, les salariés de la fonction publique d'État, ceux de la fonction publique territoriale et enfin ceux de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble de la fonction publique.

Question 1545 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les tempêtes solaires et les conséquences qu'elles entraîneraient sur le réseau électrique. En 1989, au Québec, un « orage magnétique » de moyenne ampleur avait provoqué une panne de courant importante et ce pendant neuf heures. Aussi, il lui demande quelles sont les actions mises en place pour protéger le réseau électrique d'une tempête solaire électromagnétique d'extrême ampleur et si nous disposons d'un plan d'urgence capable d'éteindre, de manière préventive, le réseau électrique.

Question 1542 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du biométhane carburant. En effet, le biométhane est une énergie renouvelable, principalement produite à partir de déchets, et qui tend à se substituer au gaz d'origine fossile. D'après l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le biométhane réduit l'émission de gaz à effet de serres et de particules dans l'air. En effet, le biométhane émettrait 23 % de CO2 en moins comparé à l'essence, et ne produirait que 5 % de particules fines. Actuellement, seul le biométhane consommé directement ou injecté dans les réseaux de distribution est exonéré de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN). Le biométhane carburant reste sujet à la TICPE. Or il conviendrait de rétablir une équité fiscale en sortant le biométhane de cette taxe afin d'éviter le fléchage systématique de cette énergie vers le chauffage. Dans le cadre de la politique de transition énergétique voulue par le Gouvernement, il conviendrait donc d'encourager l'utilisation d'énergies renouvelables et non-polluantes dont le biométhane fait partie. L'article L. 446-3 du code de l'énergie permet de garantir la traçabilité du biométhane en contrôlant, sur un même réseau, les quantités injectées et les quantités consommées, distinguant ainsi le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel. Les taux de TICPE du gaz naturel véhicule et du biométhane sont ainsi distingués. Cette mesure serait peu coûteuse en matière fiscale et donnerait un signal positif pour l'environnement. C'est pourquoi elle lui demande, au regard des éléments exposés, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la fiscalité du biométhane carburant.

Question 1540 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans . De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit « du timbre-poste » a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l'accès à l'électricité est tarifé au même prix, quel que soit l'endroit où l'on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l'accès à l'électricité n'a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion jusqu'en septembre 2017 introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communauté locale d'énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région très ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l'accès à l'électricité au sens de l'acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d'une approche européenne du transport de l'électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de « piloter » leur politique énergétique, elle lui demande s'il n'y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré par la péréquation tarifaire.

Question 1524 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du droit à l'expérimentation instauré par la loi du 13 août 2004, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. En l'espèce, la situation particulière du bassin thionvillois, profondément marquée par les besoins de l'économie du Grand-Duché du Luxembourg voisin, nécessiterait quelques adaptations au droit commun. La saturation des voies de transport ferroviaire ou routier justifierait que les salariés de droit luxembourgeois puissent, sans conséquence fiscale démesurée à l'objectif recherché, prester une partie de leur temps de travail à leur domicile ou dans des espaces dédiés au télétravail sur le sol national. Dès lors, elle souhaiterait connaître les implications fiscales de ces deux options, en matière de cotisations sociales et patronales, tout autant qu'en termes d'applicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Complémentairement, dans le cas d'heures de travail prestées dans des espaces spécifiquement dédiés sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée, elle souhaiterait connaître les adaptations envisageables en matière de cotisation foncière.

Question 1513 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les manquements de la France à la Charte sociale européenne. L'association UWE/ Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) a déposé une réclamation collective contre 15 États dont la France portant sur deux violations de la Charte sociale européenne. Le comité européen des droits sociaux a considéré comme recevables ces réclamations et a fixé un délai à la France et aux autres pays concernés pour répondre sur le fonds aux griefs soulevés. Ces réclamations portent sur le non-respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que sur la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. En effet, l'article 4§3 de la charte engage la France « à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ». Or les « chiffres clés édition 2017 » publiés sur le site internet du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes indiquent un écart de 18,6 % de salaire entre les femmes et les hommes dans le secteur privé en 2014. Concernant la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, les associations dénoncent aujourd'hui un manque de dispositions nationales qui garantissent l'accès équilibré des femmes dans des postes décisionnels au sein des entreprises privées. Ce grief s'appuie sur l'article 20 de la Charte qui garantit le droit à l'égalité des chances. Le Président de la République a déclaré vouloir faire de l'égalité femmes-hommes « grande cause nationale du quinquennat » mais force est de constater que les lois concernant l'égalité salariale entre les femmes et les hommes peinent à être appliquées dans la pratique. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux réclamations déposées auprès du comité européen des droits sociaux.

Question 1511 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité d'imposer aux secteurs public et privé une déclaration des écarts salariaux entre les sexes. En effet, à travail équivalent, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu'un homme. Or le Royaume-Uni a récemment mis en œuvre une législation qui oblige les grosses entreprises à afficher les écarts salariaux entre employés masculins et féminins. Cette information est publiée ensuite sur un site gouvernemental. Cette publicité forcée peut être un complément à la politique du name and shame actuellement pratiquée pour la féminisation des instances dirigeantes. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.