Transport

Question 22302 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rendement total de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) codifiée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts pour 2016, 2017 et 2018. Sauf erreur de sa part, le montant du rendement total de la TAT ne figure pas dans les documents remis par le Gouvernement pour les lois de règlement 2016, 2017 et 2018. En 2016, le Gouvernement a transmis cette information suite à une demande de la rapporteure générale du budget : cette information a alors été publiée in extenso dans le rapport n° 4272 du 1er décembre 2016 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, via un tableau recensant le rendement total de la TAT depuis 2011, ainsi que son affectation. Aussi, elle souhaiterait avoir le montant du rendement total de la TAT pour 2016, 2017 et 2018, ainsi que l'affectation qui a été faite de ce montant (Agence de financement des infrastructures de transport de France, compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et budget général).

Question 22301 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de revenir sur deux dispositions fiscales en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Après une tentative de suppression en 2018 de la fiscalité réduite sur le gazole non routier, GNR, avortée face à la forte mobilisation des acteurs économiques, la fin de ce dispositif fiscal serait de nouveau programmée pour 2020. Annoncée comme une fiscalité verte, cette mesure occasionnerait une dépense supplémentaire massive pour les entreprises du BTP de plus de 800 millions d'euros. La suppression de cette mesure fiscale qui doit servir au financement des allégements d'impôts promis, ne peut s'appliquer de façon brutale. Elle engendrerait des charges supplémentaires que certaines entreprises ne pourront pas résorber risquant ainsi de provoquer des liquidations ou des licenciements dans un secteur déjà exposé aux aléas. Le Premier ministre estimait lors du projet de suppression en 2018 « que des mesures d'accompagnement justes et efficaces » seraient recherchées, à défaut, « si nous ne les trouvons pas, nous en tirerons les conséquences ». Cette prudence raisonnable ne semble plus d'actualité. Enfin, comme si cela ne suffisait pas à un secteur fortement dépendant de la conjoncture économique, il serait prévu de supprimer la déduction forfaitaire spécifique de 10 % appliquée sur des cotisations pour frais professionnels en place depuis 1931 et qui correspond pour l'employeur au remboursement des frais de repas et de déplacement des ouvriers de chantiers dit « nomades ». La fin de cette mesure représenterait une dépense de 900 millions d'euros et engendrerait pour certains salariés, une perte nette de revenu. Il y a fort à parier que pour pouvoir faire face à l'ensemble de ces dépenses, des hausses soient répercutées sur les marchés publics passés avec l'État ou les collectivités ou sur les factures des particuliers. Il lui demande de ne pas céder à la facilité en faisant peser une pression fiscale brutale sur des entreprises qui, au cœur des territoires, contribuent à l'emploi et à l'économie locale.

Question 22297 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscitent auprès des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les mesures fiscales et sociales annoncées par le Gouvernement, à savoir la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de la fiscalité réduite applicable au gazole non routier représentera un coût de 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP et aura des incidences sur les coûts des chantiers pour les donneurs d'ordre, notamment les collectivités locales. Elle ne saurait être motivée par des considérations écologiques dans la mesure où il n'existe aucune alternative à l'utilisation du gazole pour les engins de chantier. Le Gouvernement envisage d'autre part de supprimer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qui, depuis 1931 dans le BTP, permettait la prise en charge du panier-repas et des frais kilométriques des salariés. Cette suppression entraînerait une baisse du salaire net perçu par les employés et une forte hausse des charges supportées par les employeurs, tout particulièrement en milieu rural où les distances de déplacement des salariés vers les chantiers sont les plus importantes. Elle entraînerait une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros pour les entreprises du BTP. L'effet cumulé de ces deux mesures risque de conduire à un ralentissement de l'activité et à des destructions d'emplois dans ce secteur d'activité qui n'aura pas la capacité à faire face à de telles hausses de charges. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s'il envisage de renoncer à ces mesures dans le cadre de la préparation des budgets pour 2020.

Question 22292 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental de remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment. En effet, cette déduction qui concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels depuis 1931 dans le BTP correspond à la prise en charge du panier repas et des frais kilométriques des salariés. Cette mesure risque d'entraîner une hausse moyenne des charges de 9 points sur un tiers des salariés du BTP et principalement les salariés ouvriers. Par ricochet cela entrainera une baisse du salaire net des ouvriers. Ce secteur, d'activité n'est pas actuellement en capacité d'aborder une hausse de charge trop conséquente. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour répondre à l'inquiétude des artisans et entrepreneurs du BTP et éviter une hausse des charges et du coût du travail.

Question 22290 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TICPE sur les GNR. La France doit diminuer son empreinte carbone non seulement parce que c'est un engagement de la COP 21 mais surtout car c'est son devoir eu égard aux risques pour la planète. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris plusieurs mesures afin d'y parvenir. Or l'une d'entre elle appelle aujourd'hui plusieurs remarques : il s'agit de la remise en cause du taux réduit de la TCIPE sur le gazole non routier pour les entreprises de travaux publics, du paysage et du bâtiment . En effet, plusieurs écueils sont à éviter notamment une mise en place trop rapide en permettant pas aux entreprises de s'organiser pour absorber cette augmentation conséquente de charges. Trop brutale, cette hausse est susceptible de remettre en cause l'existence même de certaines d'entre elles. Plusieurs mesures d'accompagnement peuvent être envisagées : différer la mise en œuvre de cette hausse et surtout appliquer une montée progressive sur trois années ; limiter l'application de la TICPE sur le GNR aux seuls engins agricoles afin de ne pas provoquer de distorsion de concurrence avec des exploitants agricoles intervenant également en terrassement ou autres prestations (élagage) ; maintenir la différence de couleur entre les carburants différemment taxés afin de se prémunir contre les vols ; prendre des dispositions pour permettre aux entreprises de répercuter la hausse du coût du carburant dans les marchés (qu'une clause de révision ait été prévue ou pas) ; accompagner les entreprises artisanales pour s'équiper en véhicules non polluants tout en encourageant les industriels à proposer ce type de véhicules aujourd'hui inexistants. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures d'accompagnement envisagées pour accompagner les entreprises artisanales.

Question 22251 — eau et assainissement

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides financières proposées pour la mise en œuvre en conformité d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2. Selon les différents taux d'aide maximum déterminés par l'Agence de l'eau, une opération permettant des travaux de mise en conformité de l'ouvrage obtiendrait un taux d'aide maximal de 40 %, et une opération d'effacement ou arasements des ouvrages transversaux et digues d'étang obtiendrait un taux d'aide maximal de 80 %. Dans le cas de la commune de Saint-Martin Laguépie, dans la deuxième circonscription du Tarn, une opération d'effacement d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2, soit une passe à poissons, impacterait le paysage, les berges et les infrastructures. Ainsi, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles il existe un taux de différence de 40 % entre le taux d'aide maximal pour une opération de mise en conformité et le taux d'aide maximal pour une opération d'effacement ou d'arasements d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2.

Question 22245 — culture

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le déploiement du dispositif « Pass Culture » dans les territoires ruraux. Depuis deux mois, la Saône-et-Loire, comme huit autres départements, bénéficie de cette expérimentation qui vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes. Par le biais d'une application mobile et d'un crédit de 500 euros, les jeunes peuvent consulter les offres culturelles disponibles de leur région. Malheureusement pour les utilisateurs, il semblerait que très peu de professionnels, hormis dans les grandes villes, soient au fait de cette initiative, privant ainsi la jeunesse de cet avantage. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour développer l'offre culturelle dans les campagnes.

Question 22223 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise climatique et sanitaire que rencontrent les forêts vosgiennes. En effet, les forêts sont victimes des scolytes, de la chalarose, des chenilles processionnaires et de la sécheresse. Dans l'immédiat, cela va générer la mobilisation d'importants volumes de bois scolytés ou dépérissant, affectant durablement les finances communales (dépenses de travaux forestiers, replantation non programmées, années sans récoltes). Les moyens mis en œuvre ne sont pas suffisants et plus que jamais la déclaration en catastrophe naturelle apparaît comme nécessaire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour aider les communes forestières et préserver le patrimoine forestier.

Question 22221 — automobiles

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation relative à la mise en place du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), qui a conduit en octobre 2018, à l'ouverture de l'immatriculation des véhicules d'occasion importés par des professionnels habilités depuis leurs interfaces. Cependant cette possibilité de télé-immatriculer, c'est-à-dire via les interfaces et non via l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) avec le profil appelé PIVO, est accessible uniquement aux professionnels dispensés de produire un quitus fiscal par véhicule et référencés à ce titre dans la base nationale des dispenses de visa (base « DIVA »), qui sera automatiquement contrôlée par le SIV (système d'immatriculation des véhicules). Cette dispense est accordée, aux professionnels qui vendent plus de 100 véhicules d'occasion importés par an. De plus, des cas de méconnaissances ont été constatés depuis la mise en place de cette nouvelle réglementation, ce qui conduit à des comportements frauduleux, notamment, dans lesquels un professionnel habilité propose à d'autres professionnels d'immatriculer définitivement et rapidement un véhicule importé par une tierce personne. Une lettre d'information officielle pourrait être portée à la connaissance des professionnels de la filière, via l'ANTS. Il lui demande donc, dans un premier temps, s'il pouvait porter la réglementation, à la connaissance de tous les professionnels de la filière, via l'ANTS. Dans un second temps, il lui demande également s'il pourrait rétablir une concurrence équitable en donnant la possibilité d'immatriculer des véhicules d'occasion importés par les professionnels habilités dès lors qu'une vente par an est réalisée, accordant une dispense de quitus fiscal.

Question 22218 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de remboursement des frais de transport médical par l'assurance maladie. La sécurité sociale prend en charge 65 % du montant de ces frais de transport, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, à la condition qu'ils soient prescrits par le corps médical. Celui-ci détermine le moyen de transport le moins onéreux et le plus adapté à l'état de santé et à l'autonomie du patient. L'assuré souhaitant être remboursé de ces frais doit, aujourd'hui, remplir un formulaire S3140 spécifique et l'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie accompagné de la prescription médicale de transport. Ce dispositif représente une dépense annuelle de 4 milliards d'euros pour la sécurité sociale, en augmentation de 4 % chaque année, et l'usage du véhicule personnel ne représente que 1 % des demandes de remboursement, contre une potentialité de 20 % à 30 % selon les médecins. Un usage plus important du véhicule personnel dans le cadre des transports médicaux pourrait entraîner une économie pour la sécurité sociale. En effet, pour une distance équivalente, la prise en charge en taxi quadruple le tarif d'un véhicule personnel. Afin de répondre à cet enjeu, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne a mis en place, depuis 2017, une plateforme numérique intitulée « Mes remboursements simplifiés », proposant ainsi une alternative numérique à la procédure de remboursement par voie postale. Si aucune donnée publique n'est communiquée, il apparaît que les délais de traitement ont été nettement réduits à cinq jours entre la demande et le remboursement, et que les assurés sont avertis directement en cas de dossier incomplet. Dès lors, elle souhaite que soient communiqués les retours de cette expérimentation après deux ans d'application, et elle lui demande si elle envisage de déployer des dispositifs similaires sur l'ensemble du territoire.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau

France · Senate · 29 May 2019

Contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers

France · National Assembly · 22 May 2019

Question 24315 — Union européenne

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition, dans le cadre de la présentation du pacte productif, d'instaurer une taxe européenne sur les carburants des avions et des bateaux afin de contribuer à l'objectif d'une économie zéro carbone en 2050. Une telle proposition fait écho aux débats sur la taxation du kérosène dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), à des initiatives nationales comme celle de la Suède, et va dans le sens d'une étude établie pour la Commission européenne faisant état de disparités importantes entre États membres en termes de législation applicable aux carburants du transport aérien. Face à la réticence du secteur aérien et de certains États membres, dont la Finlande, à l'égard de l'instauration d'une telle taxation à l'échelle européenne, elle l'interroge sur l'opportunité de l'émergence d'un consensus européen.

Question 24311 — transports urbains

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les moyens alloués à la protection acoustique des futurs riverains du CDG Express. En dépit de l'opposition massive des élus locaux et des futurs riverains au CDG Express, les travaux de construction ont bel et bien démarré. Dans le même temps, les discussions se poursuivent sur le montant des moyens alloués aux communes pour assurer la protection acoustique des habitants et limiter les nuisances causées par les travaux et la mise en service du CDG Express. À ce jour, 15 millions d'euros doivent être alloués aux communes riveraines, un budget qui permettra de déployer les mesures de compensations acoustiques pour 7,5 kilomètres de chantier, soit à peine la moitié du tracé complet. Ces 15 millions d'euros représentent 0,75 % du budget global du projet, soit une somme dérisoire au regard des nuisances qu'il induit pour les habitants. Mme la députée soutient l'ensemble des maires de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne dont les communes sont riveraines du chantier. Ces élus réclament le doublement du fonds de compensations acoustiques. L'attribution de 15 millions d'euros supplémentaires n'est pas une gabegie, elle est le montant minimum pour assurer la protection acoustique de l'ensemble de la ligne. Il s'agit donc ici d'un enjeu d'égalité : ni les communes, ni les habitants ne devraient avoir à se concurrencer pour assurer la limitation légitime des nuisances causées par ce projet. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 24310 — transports routiers

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation critique des PME du transport. La baisse du remboursement partiel de la TICPE, qui n'est pas neutre pour les trésoreries des entreprises du secteur, pose la question des délais d'obtention des sommes dues. En moyenne, il y a six mois d'attente pour être remboursé. Pour une PME du transport l'impact financier est considérable surtout vu le contexte qu'elle subit du fait de la concurrence déloyale de transporteurs de l'Europe de l'est. Ces derniers supportent des charges sociales beaucoup plus faibles et ne respectent pas toujours les interdictions de conduite. Dans un tel contexte, l'harmonisation au niveau européen représente la clef d'un rééquilibrage plus que souhaitable, à défaut de laquelle le transport français continuera à faire face à des injonctions paradoxales, entre transition énergétique et compétitivité coût. Il lui demande par conséquent si la représentation française au sein des institutions européennes milite pour une taxe à l'essieu applicable à tous les transporteurs traversant le territoire national, et si une telle perspective est envisageable. Enfin, il lui demande de bien vouloir l'informer des actions initiées par le Gouvernement pour raccourcir les délais de remboursement partiel de la TICPE.

Question 24309 — transports routiers

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens ici. Par ailleurs, il apparaît que les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité de formation aux collectionneurs conformément au respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.

Question 24308 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Luc Carvounas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les récents évènements au sein de la SNCF. Le 16 octobre 2019, dans la commune de Saint-Pierre-sur-Vence dans les Ardennes, un TER en provenance de Charleville-Mézières est entré en collision avec un semi-remorque resté bloqué à un passage à niveau. Au moment du choc, le train circulait à 140 kilomètres par heure. L'impact violent a considérablement endommagé la cabine de conduite, rendant impossible l'émission d'un message d'alerte via les dispositifs conventionnels. Blessé à la jambe, le conducteur a dû se déplacer à plusieurs centaines de mètres en amont pour donner l'alerte. Unique agent SNCF à bord, il a ainsi laissé 70 voyageurs en état de choc livrés à eux-mêmes. L'équipement « agent seul » a été profondément mis en cause par l'incident du 16 octobre 2019. Celui-ci est d'ailleurs dénoncé par plusieurs syndicats d'agents SNCF depuis de longues semaines. La présence d'un contrôleur à bord du train n'étant plus obligatoire, le conducteur peut désormais se retrouver seul pour effectuer un éventail de missions toujours plus diverses. Il lui demande donc de bien vouloir exposer le plan d'action proposé par le Gouvernement afin d'assurer la sécurité des voyageurs et des agents SNCF à bord des trains. Il souhaite notamment savoir si une évaluation de l'efficacité du dispositif « agent seul » est prévue et si la présence obligatoire d'un second agent à bord des véhicules est à nouveau envisagée.

Question 24307 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit de retrait exercé le 18 octobre 2019 par de nombreux personnels de la SNCF mobilisés par plusieurs syndicats et perturbant profondément le service public de transport ferroviaire, aussi bien pour les usagers du quotidien que pour les vacanciers de la Toussaint. Ce mouvement social inopiné a provoqué une grande colère parmi les citoyens, empêchés de se déplacer sans avoir pu s'organiser en amont alors qu'ils sont déjà exaspérés par des conditions de transport au quotidien indignes d'un grand pays comme la France ; conditions qui ne cessent de se dégrader malgré le coût grandissant des billets. Néanmoins, la colère des Françaises et des Français ne les a pas empêchés de comprendre les raisons légitimes de ce droit de retrait, à savoir des conditions de sécurité dégradées au sein de la SNCF. Alors que les citoyens n'éprouvaient aucune inquiétude quant à la sécurité du réseau ferroviaire français, les tragédies de Brétigny et du test LGV près Strasbourg, la multiplication des accidents graves et la publication de rapports alarmants sur l'état des voies et des matériels, ont profondément dégradé la confiance envers la sécurité des trains en France. Cette défiance est d'autant plus forte que l'absence systématique de sanctions envers les responsables, en particulier les cadres dirigeants, est à la fois intolérable et injustifiable. M. Pépy, dont les mandats successifs auront été marqués par les accidents évoqués, va finir sa carrière sans jamais avoir dû rendre de comptes sérieux à la Nation. Autrement dit, les citoyens comprennent très bien que l'inquiétude et la colère des personnels de la SNCF quant à leur sécurité, sont justifiés et visent à défendre l'intérêt général. Néanmoins, ils ne supportent plus les mouvements sociaux qui perturbent le trafic, empêchent tout un chacun de travailler, d'aller chercher ses enfants, engendrant de lourdes pertes financières, des difficultés familiales et un stress permanent. Pour éviter ces graves perturbations, des associations d'usagers comme La fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP), présidée par M. Jean-Claude Delarue, et des syndicats suggèrent ainsi de légaliser la « grève par la gratuité ». Cette disposition permettrait d'offrir aux personnels de la SNCF et d'autres services publics un nouveau moyen d'exercer leur droit constitutionnel et citoyen à la mobilisation sociale tout en assurant la pérennité du service public, en l'occurrence la bonne circulation des trains. La « grève par la gratuité » autoriserait les personnels de la SNCF, de la RATP ou de tout autre service de transport à travailler tout en n'effectuant pas les opérations de contrôle. Ce mode de grève inédit pourrait naturellement être encadré pour éviter les abus éventuels après avoir fait les études d'impact idoines et mené une concertation rapide avec les partenaires sociaux et les associations d'usagers. Contrairement à un lieu commun, la grève par la gratuité aurait un coût final bien moindre pour la SNCF et surtout pour la collectivité que les grèves traditionnelles qui dégradent fortement ou paralysent les transports. En effet, la paralysie des transports publics, en particulier en Île-de-France, entraîne des millions d'heures de travail perdues dans tous les secteurs d'activités, une dégradation de l'image de l'attractivité économique et touristique de la France, des surcoûts considérables pour les familles pour garder les enfants, se déplacer. Ainsi, la légalisation de « la grève par la gratuité » serait une grande avancée sociale et économique pour le pays tout en soulageant les usagers des transports de l'enfer des mouvements sociaux. La grève des urgences donne d'ailleurs une bonne illustration qu'il est possible de faire connaître aux Français des revendications pour faire pression sur le gouvernement tout en assurant la qualité du service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à envisager enfin de légaliser « la grève par la gratuité », proposition consensuelle qui permettrait d'éviter, à l'avenir, l'exaspération des usagers et le pourrissement des mouvements sociaux.

Question 24306 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Luc Carvounas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'exercice du droit de retrait des agents de la SNCF. Après la collision, le 16 octobre 2019, entre un TER et un semi-remorque resté bloqué à un passage à niveau dans la commune de Saint-Pierre-sur-Vence, les cheminots de la région Champagne-Ardenne ont décidé d'exercer leur droit de retrait. Vingt-quatre heures plus tard, le mouvement s'est étendu à toute la France. Pour rappel, l'article L. 4131-1 du code du travail prévoit un droit de retrait pour les travailleurs dès lors que la situation « présente un danger grave et imminent » pour leur vie ou leur santé. Alors que la direction de la SNCF a qualifié l'action des agents de « grève surprise », s'inscrivant dans les pas de M. le Premier ministre qui évoquait une « grève sauvage », Mme la ministre du travail a déclaré ce droit de retrait « illégitime ». Alors que ces différentes déclarations semblent constituer une entrave au droit de retrait, il s'inquiète des propos du Premier ministre évoquant de potentielles suites judiciaires, en totale contradiction avec la mise en garde de l'inspection du travail adressée à la SNCF après l'incident. Il lui demande donc d'apporter des précisions concernant la position gouvernementale face à l'exercice du droit de retrait par les agents de la SNCF.

Question 24305 — transports aériens

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mésaventure que connaissent bien des clients de la société aérienne XL Airways, placée en liquidation judiciaire. Ce sont ceux qui ont acheté des vols « secs », parfois plusieurs mois à l'avance et qui se retrouvent désemparés, avec un vol annulé et le prix du billet « perdu ». Ils n'ont en effet aucun recours, les clients étant les derniers créanciers, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, à être remboursés (ils ne le sont donc pas) et en l'absence de procédure efficace de rétro facturation, les banques refusant la plupart du temps d'exécuter cette procédure. Il lui demande quelles solutions peuvent être proposées à ces milliers de clients et si, dans l'optique d'une nouvelle faillite de société aérienne, un « pare-feu » peut être imaginé pour protéger les consommateurs.

Question 24304 — transports aériens

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite aux faillites de plusieurs compagnies aériennes. De nombreux consommateurs sont restés avec des billets émis et non volés, mais bel et bien payés toutes taxes comprises. Il lui demande où vont aller les taxes diverses (taxes d'aéroport, redevances aéroport/passagers, taxe d'aviation civile, taxes et surcharges, taxe de solidarité, TVA, etc.) qui constituent 60 % à 70 % du prix des billets, pour des vols fantômes.

Question 24303 — transports aériens

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la détresse dans laquelle se trouvent les 130 000 voyageurs victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Depuis le début de l'année 2017, 32 compagnies aériennes ont fait faillite en Europe. Ces évènements ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs qui n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, notamment en raison du classement défavorable des créanciers dans les procédures collectives. Alors que les agences de voyages immatriculées auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) doivent justifier d'une garantie financière suffisante et d'une assurance adaptée, il n'existe aucune protection pour les clients de vols secs en cas de faillite d'une compagnie aérienne. Le Parlement européen a adopté, le 24 octobre 2019, une résolution sur les retombées négatives de la récente faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l'Union européenne. À cet égard, il invite la Commission européenne à envisager une révision du règlement (CE) nº 1008/2008 afin de permettre aux autorités de mieux contrôler l'état financier des compagnies aériennes. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir les victimes de la faillite de XL Airways qui ne pourront pas partir ou qui devront racheter des billets. Plus largement, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les consommateurs contre les risques de défaillance des compagnies aériennes.

Question 24302 — transports aériens

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des passagers ayant réservé des billets d'avions auprès de la compagnie XL Airways désormais en faillite. La compagnie XL Airways a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 octobre 2019, après avoir vendu près de 130 000 billets d'avions à des clients sur des vols qu'elle n'a pas et ne pourra plus assurer. Pour obtenir le remboursement auprès d'une entreprise d'assurance, un client peut bénéficier d'un fonds de garantie (tel que prévu aux articles L. 423-1 à L. 423-8 du code des assurances) mais un tel dispositif n'existe actuellement pas pour les compagnies aériennes. Une telle situation étant extrêmement préjudiciable pour de nombreuses personnes qui se retrouvent privés de vacances et de l'argent qu'elles avaient réservé pour cet événement, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un dédommagement financier des clients lors de la mise en faillite d'une compagnie aérienne.

Question 24301 — transports aériens

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de protéger les consommateurs en cas de défaillance d'une compagnie aérienne française. Les exemples récents des clients des compagnies aériennes XL Airways et Aigle Azur montrent qu'il est difficile d'obtenir le remboursement des billets d'avion pour des vols annulés. Les clients ont la possibilité de déclarer leur créance auprès du liquidateur nommé, cependant la probabilité d'obtenir un remboursement reste faible, les clients n'étant pas considérés comme des créanciers prioritaires lors d'une liquidation judiciaire. Une assurance ou un fonds de garantie alimenté par les compagnies aériennes pourrait être créé afin de dédommager les clients en cas de défaillance d'une compagnie aérienne. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des mesures seront étudiées par le Gouvernement pour assurer la protection des consommateurs lors de ces situations exceptionnelles.

Question 24299 — taxis

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Zivka Park interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur un ensemble de problématiques rencontrées par les locataires de taxi. De nombreux locataires sont en attente d'une licence dans le cadre du dispositif d'attribution de licences gratuites par la préfecture de Paris. Il semblerait que très peu de licences aient été attribuées sur le quota fixé en 2019. Elle lui demande s'il pourrait l'éclairer sur ce point. Par ailleurs, d'autres sujets visant l'amélioration de leur situation économique et sociale ont été portés à sa connaissance. Pour rappel, les taxis parisiens ont à charge la location de l'ADS, de leur véhicule et son entretien. Ils ont sollicité son aide afin de modifier le régime des locataires de taxis dans l'espoir d'améliorer leur situation économique et sociale. Les sujets mentionnés ci-dessus n'ont malheureusement pas pu être traités en première lecture du projet de loi sur les mobilités, et la deuxième lecture n'a pas permis de les examiner au titre de la « règle de l'entonnoir ». Vraisemblablement, il ne sera pas non plus possible de modifier les dispositions découlant des dernières lois ayant traité le sujet par voie réglementaire. Elle lui demande qu'elle est sa visibilité sur les prochains véhicules législatifs qui pourraient être amenés à traiter de sujets de transports de personnes afin de discuter les sujets suivants : modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1-2 du code des transports afin de dissocier la location de la licence à celle du véhicule, selon le syndicat, cette liaison met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires, les contraignant à louer en même temps et au même loueur sa licence et son véhicule ; une modification de l'article L. 3121-2 du code des transports qui constate une rupture d'égalité entre les chauffeurs, qui inscrits avant le 1er octobre 2014 sur la liste d'attente ont reçu leur ADS avant cette date et ceux qui, inscrits également avant le 1er octobre 2014, ont reçu leur ADS après cette date, dans le premier cas, l'ADS est cessible alors que dans le deuxième, elle ne l'est pas - sans remettre en cause le régime d'incessibilité, l'organisation estime que le point de départ de l'application de la loi ne devrait pas être la délivrance mais la demande de l'ADS ; une modification du 3e alinéa de l'article L. 3121-3 et du 5e alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports. Le secrétaire général souhaite pallier les cas de force majeure en permettant au titulaire de l'ADS, ayant fait l'objet d'une première demande d'enregistrement postérieure au 1er octobre 2014 ou à ses ayant-droit de vendre, louer ou exploiter la licence. Force majeure définie comme l'incapacité totale ou partielle du titulaire de l'ADS d'exploiter la plaque du taxi. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 24290 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouveaux contrôles techniques automobiles. En application de l'arrêté du 2 mars 2017 transposant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, la procédure du contrôle technique a été largement modifiée depuis mai 2018. Outre l'augmentation sensible du nombre de points de contrôle, passé de 124 à 400, et le délai de 24 heures accordé pour effectuer la réparation et la contre-visite des 127 points « critiques », le contrôle pollution imposé depuis le 1er janvier 2019 aux véhicule diesel semble avoir des conséquences très néfastes pour les moteurs. En effet, les deux mesures de la pollution d'un diesel qui se pratiquaient jusqu'alors à 50 % du régime moteur maximal - soit environ 2 000 tours par minute - s'effectuent désormais au régime maximal du moteur à vide, soit au moins à 4 000 tours par minute. Ces surrégimes, a fortiori à vide, peuvent provoquer des dégâts, voire une casse du moteur. On imagine les graves conséquences de telles dégradations pour des automobilistes en milieu rural où l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements quotidiens et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. La nouvelle réglementation pourrait donc entraver la mobilité des habitants de ces territoires, et notamment leurs déplacements professionnels. De plus beaucoup de citoyens en milieu rural sont dans une situation économique fragile, voire précaire. Leur imposer de nouvelles contraintes qui peuvent s'avérer très coûteuses semble très contestable. Sans compter le risque que beaucoup d'entre eux roulent en infraction de contrôle et donc ne soient pas assurés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et de lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de garantir la mobilité des habitants des territoires ruraux.

Question 24288 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la question du contrôle de la validité des contrôles techniques de chaque véhicule. Depuis quelques semaines, les véhicules qui sont flashés par des radars fixes sont également comparés au fichier des véhicules assurés, ce qui est un moyen tout à fait pertinent de lutter contre les conduites sans assurance. De la même manière, il paraît envisageable d'élargir ce dispositif au contrôle de la validité du contrôle technique. En effet, les professionnels de la sécurité routière estiment que 40 % des usagers de la route font passer le contrôle technique de leur véhicule avec du retard, et donc des conséquences non-négligeables pour la sécurité routière. Aussi, il souhaite savoir si un tel élargissement du dispositif existant est à l'étude par le Gouvernement.

Question 24263 — postes

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département de l'Essonne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Elle doit faire face à une baisse de 8,57 % de l'activité courrier par an et la concurrence de grandes plateformes de livraison à domicile. Toutefois, cela ne peut être synonyme de dysfonctionnement de service public, ce qui se produit pourtant. Les élus sont sans cesse interpellés à ce sujet par les habitants, à juste titre, mais ne savent que leur répondre compte tenu du manque d'éléments transmis par le groupe quant à sa stratégie de maillage. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.

Question 24242 — papiers d'identité

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. En effet, depuis la mise en place du plan « préfecture nouvelle génération », les procédures de délivrance de CNI et de passeports sont dématérialisées et les administrés doivent se déplacer dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil (DR) des titres sécurisés. Or, depuis 2019, les délais de délivrance des CNI et passeports sont anormalement longs. Le Centre d'expertise de ressources et des titres, auquel appartient la Meurthe-et-Moselle, délivre un titre, à partir du dépôt de la demande de CNI et passeports, sous 5 semaines hors congés d'été, alors que le délai n'était que de 15 jours avant la généralisation du déploiement des DR. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour apporter plus d'efficacité et de rapidité à la délivrance des CNI et des passeports.

Question 24235 — numérique

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de l'illectronisme. L'illectronisme est le terme employé pour qualifier l'illettrisme numérique. Il correspond aux difficultés rencontrées par beaucoup de Français, pour utiliser et maîtriser les outils numériques, dans leur vie quotidienne et pratique. Selon les données du CSA, 23 % des Français sont touchés par l'illectronisme. Soit environ 11 millions de personnes. Si ce problème affecte toutes les couches de la société, la plus concernée est celle des personnes âgées. Aujourd'hui, la société devient de plus en plus digitalisée. Il devient nécessaire, voire indispensable, de savoir exploiter les outils numériques, ne serait-ce que pour remplir sa déclaration de revenus. Effet pervers, à l'ère de la dématérialisation des données et du passage au numérique, l'illectronisme apparaît comme un facteur d'exclusion sociétale car il peut engendrer une perte d'autonomie et également un isolement. Elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il met en œuvre pour venir en aide à tous ces Français isolés en raison d'une fracture numérique.

Question 24233 — maladies

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiaques. Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France, juste après les cancers. Elles sont d'ailleurs la première cause de mortalité chez les femmes françaises. Selon les données de l'Inserm, 80 000 infarctus du myocarde ou crises cardiaques sont recensés par an en France. La science permet aujourd'hui de comprendre que les principaux facteurs déclenchant les maladies cardio-vasculaires sont liés au mode de vie. Aussi, depuis plus d'une décennie, les sciences médicales mettent en avant le fait qu'il est possible de prévenir les maladies cardiaques ainsi que leur récidive : le tabagisme, l'alcool et le manque d'activité physique influencent fortement l'état de santé. Il est donc indispensable d'adopter une meilleure hygiène de vie et de transmettre les bonnes pratiques à la population, notamment aux patients particulièrement à risques. Chacun doit prendre conscience qu'il a la capacité d'agir directement sur sa santé. De ce fait, elle l'interroge sur les actions et les moyens de prévention - dès le plus jeune âge - que le Gouvernement met en place afin d'éviter la maladie, d'en améliorer le dépistage et enfin de prévenir les récidives des maladies cardio-vasculaires. Elle souhaite connaître également plus précisément les effets de la campagne « Adoptons les comportements qui sauvent » de 2016, décrétée alors Grande cause nationale, et l'interroge sur la possibilité de rendre obligatoire une formation aux premiers secours dans les écoles.

Question 24187 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les voies d'eau et notamment le projet de « dénavigation ». En effet, les voies d'eau, avec notamment la campagne de « déchirage » et le développement du tourisme fluvial, ont progressivement évolué vers de nouvelles missions liées à ce que l'on appelle le « tourisme fluvestre », c'est-à-dire sur et autour de l'eau. Dans ce cadre, l'environnement, les pratiques de loisirs et les sites patrimoniaux ou historiques deviennent des bases de construction d'une identité propre et de différenciation pour les territoires. Les collectivités territoriales, à travers les conseils départementaux et les régions, mais aussi les acteurs de la filière, sont les premiers concernés par ces mutations. Ils doivent ainsi contribuer au développement touristique mais aussi participer à l'entretien et la rénovation des infrastructures portuaires ou de navigation. Ceux-ci souhaitent s'engager pleinement et ont la volonté de participer à l'aménagement et au développement de ces voies d'eau. Or, ils s'inquiètent aujourd'hui de l'annonce de la « dénavigation » de 20 % du réseau qui génère, pour eux, une nouvelle période d'incertitudes. Ainsi, ils considèrent, notamment en Haute-Garonne, qu'une programmation et une communication rapides et structurées sont plus que jamais nécessaires. M. le député lors d'une séance de questions orales sans débat au mois de juin 2018 avait été rassuré quant à l'exclusion du Canal du Midi du projet de dénavigation. Or, aujourd'hui, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet concernant les voies d'eau comme le Canal de Montech ou la partie aval du Canal de la Garonne.

Question 24156 — administration

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de réception des passeports. Plusieurs habitants de la Seine-Maritime ont ainsi dû renoncer à leur voyage d'affaires ou de loisir puisque le délai entre la demande dudit document et sa réception excédait les 10 semaines. Outre les désagréments d'organisation, cette situation peut entraîner des répercussions économiques sur le budget des citoyens qui, pour certains, ne peuvent obtenir le remboursement de leur billet d'avion et de leurs frais de séjour. Ces retards dans la délivrance des passeports sont observés depuis la mise en place, en mars 2017, du plan « préfectures nouvelle génération ». À ce titre, les modalités de délivrance des titres réglementaires ont été dématérialisées. Plus précisément, la démarche pour obtenir ou renouveler son passeport est traitée via une pré-demande internet qui est ensuite déposée auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil de données biométriques. Face à cette dégradation de la qualité de service public, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour raccourcir à un délai acceptable les demandes de passeport.

Question 24155 — administration

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention des cartes nationales d'identité et des passeports. En effet, dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation) ont été dématérialisées. Certaines mairies ont été dotées d'un équipement permettant le recueil de données biométriques qui sont ensuite transférées, pour la Normandie, à Alençon où le CERT est chargé de l'instruction. Or depuis plusieurs mois, les délais d'obtention de ces documents s'allongent considérablement et surtout dépassent le délai annoncé au dépôt des documents. Nombre de citoyens ont dû par conséquent annuler leur voyage sans possibilité par ailleurs de se faire rembourser leur billet. C'est une situation qui ne peut être acceptée au regard de la qualité de service due aux concitoyens. Elle demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour réduire les délais actuels et de les rendre conformes aux délais annoncés au dépôt initial.

Question 24154 — administration

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais longs pour que soient fabriqués puis délivrés les passeports. Depuis mars 2017, les demandes pour l'obtention ou le renouvellement d'un passeport doivent être réalisées par une pré-demande internet. Une mairie équipée du dispositif de recueil des données biométriques (la photo et les empreintes) peut seule traiter ces demandes et seules quelques mairies sont des « centres passeports ». Cette nouvelle organisation semble engendrer des délais de délivrances très longs (supérieurs à 8 semaines) pénalisant les administrés. À ce titre, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un délai plus court pour le traitement des demandes de passeport et sa délivrance.

Question 17584 — transports urbains

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes générés par le développement des trottinettes en ville. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, l'interdiction de la circulation sur les trottoirs a été précisée, privilégiant ainsi pour ces engins les pistes et bandes cyclables. Cela ne suffit pas. L'explosion des accidents en 2017 (+23 %) sera largement dépassée en 2018. Depuis 2013, plus de 1 500 accidents ont été recensés, notamment des collisions sur la route avec des voitures, des scooters ou des vélos. Ces chiffres obligent à réfléchir à d'autres mesures de prévention. En effet, ces engins motorisés munis de petites roues et dotés de freins rudimentaires offrent une tenue de route très faible. Lancé à 30 km/h sur la chaussée, les trottinettes sont de véritables dangers publics pour leur conducteur, comme pour les passants. Devant ce phénomène, des assurances spécifiques ont même été créées. La réglementation future devra répondre à ces nouveaux défis. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 17583 — transports routiers

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'encourager les Français à pratiquer le covoiturage. En effet, pour aller travailler, la voiture demeure le moyen de transport le plus utilisé. Ainsi sept salariés sur dix utilisent une automobile pour se rendre à leur travail. Il n'y a guère que dans les grandes villes que l'automobile est concurrencée par les transports en commun ou les modes de déplacements doux (vélo, marche à pied). L'extension des zones périurbaines et l'éloignement croissant des lieux de vie et des zones d'emploi, notamment en milieu rural, ont rendu la voiture incontournable pour nombre de Français. À partir de ce constat et alors que le pays vient de vivre un épisode intense de pollution, le covoiturage s'impose comme une solution à la fois économique et écologique. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de développer, plus particulièrement en zone rurale et périurbaine, et en lien avec les collectivités territoriales, des dispositifs favorisant le covoiturage (aires de stationnement de covoiturage, voies réservées aux véhicules à occupation multiple).

Question 17573 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la profession des enseignants de conduite. Les établissements de conduite et d'enseignement de la sécurité routière sont confrontés depuis quelques années à une situation de concurrence déloyale créée par les plateformes numériques. Ces plateformes, qui mettent en relation des « enseignants » indépendants au statut d'autoentrepreneur avec des candidats potentiels, pratiquent des prestations à bas coût et des prix défiants toute concurrence. L'absence de charges de fonctionnement (location ou achat d'un local, entretien, assurance, mise aux normes d'accessibilité du local, etc.) rend en effet possible une adaptation tarifaire, ces avantages économiques conséquents mettant en péril les établissements « traditionnels » d'enseignement de la conduite. Outre la dimension de concurrence déloyale, le développement de ce nouveau type d'activité interroge sur les contrôles et les moyens dont l'administration dispose pour contrôler qui est réellement au côté des apprentis conducteurs et les qualifications dont il dispose et sur la sécurité. Avec le système traditionnel, les établissements d'enseignements doivent fournir les autorisations d'enseigner de leurs enseignants. L'activité est soumise à un agrément préfectoral, ce qui facilite les contrôles sur le travail et l'authenticité des documents. Enfin, il existe un risque de dégradation de l'enseignement prodigué. Dans les établissements traditionnels chaque élève est pris en charge par un référent qui devra le suivre tout au long de sa formation, le rassurer, l'accompagner, adapter la formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. Cela permet aussi d'axer réellement la formation sur les notions de sécurité routière nécessaires à ces futurs conducteurs, pour pouvoir au mieux partager la route. Ce rôle de l'enseignant de la conduite traditionnel est aussi mis à mal par l'activité des plateformes qui contribuent à « uberiser » et à déshumaniser les relations entre le candidat et son enseignant. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation et souhaiterait connaître son avis sur l'évolution vers une labélisation ou certification des établissements d'enseignements.

Question 17571 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les trafics de drogues se déroulant dans le réseau de transport du nord de Paris, en particulier aux stations de métro Simplon, Marcadet-Poissonniers et Marx Dormoy. En effet, malgré la création en février 2014 de la ZSP « Barbès-Château Rouge-Goutte d'or » et en 2019 de la police de sécurité du quotidien, la situation sur les lignes de métro 12 et 4 du 18e arrondissement connaît à nouveau une dégradation avec un retour des toxicomanes. Il lui demande quelles actions sont prévues pour assurer la sécurité dans le métro dans l'intérêt des habitants et des usagers, et les mesures de prévention et d'accompagnement envisagées entre la préfecture de police, la RATP, la région Île-de-France et la ville de Paris pour ces personnes victimes de la drogue.

Question 17563 — santé

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Fabrice Le Vigoureux interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des patients dans l'accès à des transports sanitaires. En effet, dans certaines agglomérations françaises, des patients en hospitalisation de jour sont contraints de renoncer à des soins faute de transports sanitaires adaptés disponibles. En effet, ces patients nécessitent un transport adapté pour leurs trajets domicile-établissement et ne peuvent l'effectuer en véhicule particulier ou en transports en commun. Appelant plusieurs jours en avance de nombreuses sociétés de transports sanitaires, ils se voient refuser leur transport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des études précises peuvent être menées conjointement par les acteurs concernés pour déterminer les causes de pénurie de transports sanitaires et proposer des solutions à cette situation préjudiciable pour les patients.

Question 17541 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'éligibilité à la carte mobilité inclusion (CMI) contenant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L'arrêté du 3 janvier 2017 précise les conditions d'attribution de la CMI stationnement en définissant les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel. Cela étant, un nombre important de personnes souffrant d'incapacité temporaire ne peuvent bénéficier des droits ouverts par la mention stationnement car leur handicap ne correspond pas toujours aux conditions d'attribution. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour améliorer les conditions d'éligibilité à la CMI stationnement.

Question 17500 — famille

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de certaines aides ou allocations versées aux parents au titre de la charge de leurs enfants lorsque ceux-ci partent en études. En effet, dans bien des cas, notamment en milieu rural, un jeune qui souhaite effectuer des études supérieures doit quitter le foyer familial, et prendre un logement dans la ville où se trouve son établissement de formation. Majoritairement sans revenus, les étudiants déposent alors une demande d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales et se voient alors supprimés du dossier de leurs parents, faisant perdre à ces derniers les prestations qu'ils percevaient alors pour cet enfant (allocations familiales, complément familial, supplément familial de traitement versé par l'employeur pour les agents de la fonction publique). Dans les faits, le plus souvent ce sont pourtant bien les parents qui subviennent aux frais d'études de leurs enfants (logement, nourriture, transport, frais d'étude). Les dispositifs actuels semblent appliquer une double peine aux familles concernées : la perte d'allocations au moment d'une augmentation des dépenses liées aux enfants. Les familles modestes installées en milieu rural sans structure permettant la poursuite des études sont alors frappées de plein fouet par cette injustice. Il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir les familles modestes assumant la charge financière de son ou ses enfants étudiants.

Question 17491 — entreprises

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défense et la protection de la profession de « débosseleur » en France. Le débosselage sans peinture est une activité de carrosserie automobile qui consiste à faire disparaître les coups et impacts divers ainsi que les dégâts causés par la grêle grâce à une technique spécifique qui demande un savoir-faire et de l'expérience. Ainsi, l'association Réseau débosselage français, créée en 2016, et qui regroupe une trentaine de débosseleurs indépendants, s'est constituée en réseau d'entraide afin d'optimiser les interventions des professionnels et être aussi réactif, notamment en cas de chutes de grêle, que les plateformes installées par les compagnies d'assurances qui emploient parfois majoritairement de la main d'œuvre étrangère. Or, selon les débosseleurs du réseau ci-dessus décrit, les entreprises d'assurances renvoient trop souvent leurs clients vers des entreprises qui emploient de la main-d'œuvre étrangère à bas coût, installée dans des entrepôts qui ne remplissent pas les normes de sécurité et où les règles élémentaires d'accueil du public sont souvent ignorées. Par exemple, certains locaux sont loués sous bail précaire et ne sont pas équipés conformément à la réglementation (filtres à air non conformes). En outre, ces entreprises, en général d'origine de l'Europe de l'est, sont taxées à 8 % dans leurs pays d'origine contre 45 % pour les entreprises ayant leur siège social en France. Un manque à gagner de plusieurs millions d'euros de TVA est à déplorer s'agissant d'entreprises étrangères qui devraient avoir leur siège social en France au vu de l'activité délivrée. Il en résulte une concurrence déloyale en défaveurs des débosseleurs ayant leur siège social en France et payant des taxes à hauteur de l'imposition prévue en France. Elle lui demande quelles dispositions il serait possible de prendre afin de lutter contre les installations d'entreprises de débosselage étrangères qui ne respectent pas les normes actuellement en vigueur en France et qui mettent en grave difficulté les entreprises indépendantes de débosselage ayant leur siège social en France.

Question 17482 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement annoncé par l'Europe et la France d'augmenter le nombre d'interconnexions électriques, afin de permettre une meilleure circulation de l'énergie et réduire les prix de l'électricité. Bien que la France ait investi dans des projets d'interconnexions avec le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie ou encore l'Irlande, leur nombre reste insuffisant pour atteindre les objectifs fixés (13 MW, contre les 4 MW dont la France dispose actuellement). De plus, ces chantiers sont très coûteux et les entités publiques ne sont pas toujours en mesure de les financer seules. Certains investisseurs privés sont prêts à soutenir le développement d'infrastructures, et peuvent ainsi permettre à la France d'atteindre ses objectifs en matière d'interconnexions et ainsi préparer la transition énergétique. Or la législation nationale, en contradiction avec les règles européennes, rend concrètement impossible le développement d'infrastructures financées par des opérateurs privés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'émergence de projets d'interconnexions publics ou privés, qui sont pourtant porteurs d'intérêt général.

Question 17469 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures annoncées dans le cadre du « plan vélo » afin d'améliorer la sécurité des cyclistes vis-à-vis des poids lourds. Le « plan vélo » présenté par le Premier ministre le 14 septembre 2018 prévoit la « prescription pour les poids lourds d'équipements spécifiques de détection et d'avertissement de la présence d'usagers vulnérables ». Cette mesure vise à améliorer la sécurité des usagers vulnérables, et en particulier celle des cyclistes, qui représentent 30 % des victimes d'accidents impliquant un poids lourd, en permettant aux chauffeurs de ces derniers de les détecter dans les angles morts. Le Gouvernement a indiqué avoir demandé à la présidence du Conseil de l'Union européenne que le projet de règlement prévoyant l'équipement obligatoire des poids lourds soit discuté en priorité. La mise en place d'un dispositif de cette nature mettrait en tout état de cause plusieurs années. Dans l'attente, des mesures plus rapides à mettre en œuvre pourraient être envisagées comme l'apposition d'une signalétique sur les côtés des camions afin de sensibiliser les usagers vulnérables à la présence d'angles morts. Il lui rappelle que certaines grandes villes, comme Londres ou Bruxelles, envisagent des expérimentations d'interdiction des poids lourds ne disposant pas d'équipements de détection et d'avertissement d'usagers vulnérables. Aussi, il souhaite savoir à quelle échéance elle estime que le projet de règlement prescrivant des équipements de détection pourra être étudié au niveau européen et si elle envisage de faciliter l'expérimentation locale de ces dispositifs et des mesures à plus court terme afin de limiter les accidents dus à la visibilité limitée des poids lourds.

Question 17453 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 May 2019

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès de prise en charge des transports sanitaires. Actuellement, les transports pour des soins ambulatoires sont pris en charge dans les cas prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. À l'exception des soins nécessaires au traitement des affections de longue durée, ces transports sont remboursés pour des motifs tenant à la distance (plus de 150 kilomètres), à la fréquence (transports en série) et à la nature du véhicule utilisé (transport par ambulance). En dehors de ces cas, les transports ne peuvent être remboursés au titre des prestations légales. Or il est connu de toutes et tous que ces critères ne correspondent pas à la réalité et aux besoins quotidiens des Françaises et Français en termes de soins. Chirurgie ambulatoire, examen ophtalmologiste de fond de l'œil, examens médicaux de nombreuses personnes - à mobilité réduite mais également personnes âgées et personnes isolées - se retrouvent dans des situations délicates afin de pouvoir bénéficier d'un transport sanitaire. Comme a pu témoigner une habitante de sa circonscription située en zone rurale : « quand on est loin de tout, de demander à des voisins ou à des enfants de nous conduire, les personnes ne sont pas toujours là et aussi travaillent ». Face à ce constat, face à cette réalité notamment rurale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer les conditions d'accès à la prise en charge en transport sanitaire pour les personnes isolées ou sans possibilité de se rendre aux examens médicaux.

Question 17448 — animaux

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national. Depuis ses premiers signalements en 2003 dans les départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, le frelon vespa velutina nigrithorax , plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 kms par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante, et ce à plusieurs titres. Il s'agit, d'une part, d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'Homme. Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis de nombreuses années. Enfin, en lien avec l'impact sur l'activité économique, de par son alimentation, le frelon asiatique représente également une menace pour la population d'abeilles et de facto sur la pollinisation. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés au niveau national et extracommunautaire. Le frelon vespa velutina nigrithorax a notamment été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». Malheureusement, aucune stratégie collective ne semble avoir porté ses fruits et le frelon asiatique continue de progresser malgré une réelle prise de conscience des autorités locales, nationales et communautaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement du dispositif de lutte.

Question 16688 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur la pratique illégale des auto-entrepreneurs sous-louant leurs comptes sur des plateformes collaboratives de livraison à domicile à des travailleurs précaires, sans-papiers ou bien encore des mineurs. Ces faux travailleurs dépendants sont exploités par ces donneurs d'ordre qui les précarisent dans leurs droits et leur statut. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent les individus responsables de la fraude qui couvrent actuellement les plateformes. Face à ces dérives et ce laisser-faire, les dirigeants d'entreprise de transport montent au créneau et s'indignent à la fois sur cette exploitation illégale de travailleurs déjà fortement précarisés et sur l'inégalité de traitement par les autorités publiques, des contrôles qu'ils subissent régulièrement regrettant leur absence auprès des plateformes et des autoentrepreneurs. Face à cette façon scandaleuse de s'affranchir du droit du travail et pour éviter l'inégalité de traitement dans les contrôles, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour encadrer le fonctionnement de ces plateformes collaboratives afin de lutter efficacement contre cette atteinte au code du travail et la précarisation de ces travailleurs.

Question 16687 — transports urbains

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la labellisation des utilitaires électriques. Depuis la consécration du label « autopartage » par la loi Grenelle II en 2010, permettant la mise en commun d'une flotte de véhicules au profit d'utilisateurs abonnés, la Métropole Nice Côte d'Azur a fortement contribué au développement de cet autopartage et de la mobilité électrique. En effet, elle fût l'un des premiers territoires à mettre en place un de ces services, avec celui de l'Autobleue en 2011, qui repose à 100 % sur des véhicules électriques et ce sous la forme de délégation de service public. La Métropole disposait non seulement d'une flotte de véhicules de tourisme, mais aussi d'utilitaires électriques. Hors, le décret 2012-280 du 28 février 2012, modifié relatif au label « autopartage », définit en son article 2 les catégories de véhicules éligibles à ce dispositif et ne prévoit pas la possibilité de déployer des utilitaires. En restant bien évidemment en phase avec les futures attentes environnementales auxquelles doit faire face notre société, elle lui demande de modifier ce décret, afin de permettre une évolution de ce dispositif et ainsi ouvrir la labellisation aux utilitaires électriques.

Question 16686 — transports routiers

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'urgence de réinvestir massivement dans le réseau routier francilien. En effet, le prolongement de la francilienne à l'ouest de Paris devient aujourd'hui indispensable. Après 25 ans de sous-investissements routiers en Île-de-France, pour des raisons idéologiques, les Franciliens notamment Essonniens sont excédés par les embouteillages et l'impossibilité de rejoindre l'ouest de la région Île-de-France sans remonter vers Paris avant de bifurquer vers Versailles. La prolongation de la N104 à travers champs entre Saint-Jean-de-Beauregard et Montigny-le-Bretonneux est donc incontournable si la volonté de fluidifier le trafic et ne pas étouffer la capitale et sa région est réelle. À ce titre, il lui demande de bien vouloir indiquer quels sont ses projets sur ce point et quel budget elle entend allouer pour résoudre rapidement ce problème important pour des millions de franciliens de plus en plus exaspérés.