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France · Amendment · Amendement

1002

Amendement 1002 — ART. 2 NONIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2023

Last action

15 June 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Philippe Fait, Bertrand Sorre, Charles Sitzenstuhl, Véronique Riotton, Lionel Vuibert, Thierry Benoit, Jean-Philippe Ardouin, François Gernigon, Alexis Izard

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la concentration du réseau officinal et des opérations de restructuration par regroupements et rachats fermetures sur le nombre, la présence et le maillage territorial des officines, en portant une attention particulière à la situation au sein des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique. « Le rapport étudie aussi les conséquences en termes d’accès aux médicaments et aux soins de premier recours prodigués par les pharmaciens d’officine. « Il examine par ailleurs la pertinence ou non d’une extension du dispositif d’antennes pharmaceutiques prévu à l’article 95 de la loi n° 2020‑1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 en ouvrant la possibilité pour les pharmaciens déjà propriétaires d’une officine de racheter, dans les zones sous-dotées, une officine encore en activité pour y installer une antenne pharmaceutique. Enfin, le rapport détermine les modalités pratiques et propose un calendrier de mise en œuvre de cette expérimentation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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