Amendement 1013 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  Le 2° du I de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ». III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le  e  du 1° du I de l’article L. 5215‑20 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 5° A Le 1° du I de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ». V. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 6° Le  d  du 1° du I de l’article L. 5217‑2 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Roseren · LAREM · Député
• Éric Bothorel · cosignataire
• Xavier Batut · cosignataire
• Marion Lenne · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Laurence Gayte · cosignataire
• Pascale Fontenel-Personne · cosignataire
• Fabienne Colboc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.