Amendement 1050 — ART. 58 UNDECIES

Summary

À l'alinéa 4, après le mot : « Bretagne », rédiger ainsi la fin de cet article : « dans les cas suivants : « 1° Aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard à la date fixée par l’arrêté mentionné au I du présent article ; « 2° Aux acquisitions pour lesquelles le contribuable peut justifier, s’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa du présent II ; « 3° Aux acquisitions pour lesquelles le contribuable peut justifier, dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa. »

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Timeline

1. 14 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2019

   Rejeté

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