Amendement 1075 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la financiarisation via l’ouverture aux capitaux d’investisseurs privés, notamment étrangers, et de la concentration du secteur des laboratoires de biologie médicale et du secteur de la radiologie et de l’imagerie médicale, sur le nombre, la présence et le maillage territorial des établissements et services concernés. Le rapport se prononce sur l’impact de ces phénomènes sur l’offre de soins, sur la prise en charge des patients et sur le montant des actes, en portant une attention particulière à la situation au sein des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique.

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Non soutenu

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