Amendement 110 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié : « a) L’article 706‑72‑1 est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « b) À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « c) À l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 14° Le I de l’article 706‑105‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».

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Timeline

1. 13 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2025

   Rejeté

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