Amendement 1120 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec la volonté exprimée par le garde des Sceaux de faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité, cette consultation a vocation à être complétée par un volet additionnel consacré à la lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, centré autour la création d’un atelier dédié à cette thématique, constitué autour des collectifs anti-mafia, de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, de magistrats, d’agents du ministère de la justice et de partenaires. Dans ce cadre, un cycle d’audition sera organisé, de même que des réunions territoriales se tiendront là où les collectivités territoriales en feront la demande. Cet atelier aura pour but de réaliser un état des lieux précis et remettre des propositions concrètes en matière de lutte contre la criminalité organisée. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 July 2023

   Rejeté

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