Amendement 1137 — APRÈS ART. 19

Summary

Le IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans délai au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I, qui la transmet sans délai au directeur de la publication. » 2° Le deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La procédure prévue par le présent IV peut être engagée y compris lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. « Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse, qui est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée, sera toujours gratuite et devra notamment être limitée à la longueur du message qui l’a provoquée. « La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l’article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l’éditeur de service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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