Amendement 1166 — APRÈS ART. 33

Summary

L’article L. 19 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a connaissance de l’ensemble des cartes d’électeurs adressées par voie postale qui ont été retournées au maire avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée. » ; b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, mots : « ou indument inscrit » sont remplacés par les mots : « , indûment inscrit ou dont la carte d’électeur a été retournée au maire avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » . » ; 3° Après le 2° des V et VI, sont respectivement insérés un 3° ainsi rédigé : « 3° D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

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2. 21 November 2019

   Rejeté

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3. 22 November 2019

   Publication

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