Amendement 121 — APRÈS ART. 8

Summary

Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑2-2 . – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission. « II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an. « III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants : « 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ; « 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ; « 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée. « IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État. « V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Rejeté

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