Amendement 128 — ART. 1ER A

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le présent article n’est pas applicable aux mineurs scolarisés ainsi qu’à leur famille lorsque cette dernière est également concernée par l’infraction mentionnée au premier alinéa, ces derniers bénéficiant d’une suspension de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, de la date de la rentrée scolaire de chaque année et jusqu’à la date de fin de l’année scolaire de l’année suivante et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le relogement du mineur concerné et de sa famille est assuré dans des conditions suffisantes pour garantir la continuité pédagogique du mineur et pour respecter l’unité et les besoins de la famille. »

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Timeline

1. 25 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 March 2023

   Rejeté

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