France · Amendment · Amendement
1301
Amendement 1301 — ART. 14
Introduced
4 July 2020
Last action
31 July 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Ménard, Joachim Son-Forget, Meyer Habib, Michel Zumkeller, Béatrice Descamps, Jean-Christophe Lagarde, Marie-France Lorho, Nathalie Bassire
Subjects
Discovery layer
Source updated
31 July 2020
Summary
Substituer à l’alinéa 31 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; « - À la seconde phrase, les mots : « cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou cellules ont été obtenus » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « - Les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est subordonnée, en outre, à la condition de la participation d’un organisme de recherche français au programme de recherche international ». »
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Timeline
4 July 2020
Dépôt
Source: dateDepot
31 July 2020
Publication
Source: datePublication
31 July 2020
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Agnès Thill · UDI_I · Député
- Emmanuelle Ménard · cosignataire
- Joachim Son-Forget · cosignataire
- Meyer Habib · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
- Marie-France Lorho · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N001301
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N001301
- france · AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N001301 · source updated 31 July 2020