Amendement 1332 (Rect) — ART. 55 BIS

Summary

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 151‑3. Ce rapport comporte : 1° Une description de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ; 2° Des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d’autorisation préalables adressées au ministre chargé de l’économie, de refus d’autorisation, d’opérations autorisées, d’opérations autorisées assorties de conditions prévues au II du même article L. 151‑3, ainsi que des éléments relatifs à l’exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu audit article L. 151‑3, à l’exclusion des éléments permettant l’identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Kasbarian · LAREM · Député
• Damien Adam · cosignataire
• Sophie Beaudouin-Hubiere · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Dominique David · cosignataire
• Natalia Pouzyreff · cosignataire
• Anne-Laurence Petel · cosignataire
• Anne-Laure Cattelot · cosignataire
• Stéphanie Kerbarh · cosignataire
• Michèle Crouzet · cosignataire
• Éric Girardin · cosignataire
• Olga Givernet · cosignataire
• Christine Hennion · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.