Amendement 1378 — ART. 28

Summary

Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 6°  bis  L’article L. 421‑8 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ; » ; «  b)  Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion ; » ; «  c)  Le 3° est abrogé ; « d )  Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jacqueline Maquet · LAREM · Député
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Rémy Rebeyrotte · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Pascal Bois · cosignataire
• Michel Delpon · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.