Amendement 1488 — APRÈS ART. 46

Summary

«  Après le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département peut accorder une prolongation de l’exonération de ce prélèvement à une commune nouvelle issue de fusion de communes dans les cas particuliers suivants : « – aucune des communes n’était assujettie aux obligations des I ou II de l’article L. 302‑5 avant la fusion, le seuil de 3 500 habitants ayant été atteint du fait de la fusion ; « – une ou plusieurs communes y étaient assujetties et remplissaient ces mêmes obligations avant la fusion ; « – le prix moyen des loyers des logements disponibles est proche de celui du parc locatif social ; « Cette prolongation ne peut excéder trois ans. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2018

   Retiré

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