Amendement 1518 — ART. 7 BIS

Summary

I. – Après le mot :  « ans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :   « le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Si la personne mineure de plus de dix-sept ans désire garder le secret sur son don, l’équipe en charge de le recueillir doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés. « Si la personne mineure de plus de dix‑sept ans ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu, le don peut quand même être recueilli. Dans ce cas, la personne mineure de plus de dix‑sept ans peut se faire accompagner, lors du don, par la personne majeure de son choix. »

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Timeline

1. 6 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 July 2020

   Tombé

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