Amendement 1527 (Rect) — ART. 4

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants : «  Art. 342‑11 . – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant. « 2° Les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle. L’établissement de l’acte de naissance portant le nom de l’épouse ou l’établissement de l’acte de reconnaissance sont conditionnés à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. L’établissement de ces actes n’est possible qu’après que les deux femmes aient été informé, selon des modalités prévues par décret, des conséquences de leur acte au regard de ladite filiation. La filiation ainsi établie peut-être contestée par la preuve que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ; que le consentement prévu à l’alinéa précédent a été privé d’effet. » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « par reconnaissance conjointe. » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots : « lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Chiche · NI · Député
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Émilie Cariou · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.