Amendement 1556 — ART. 28 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑12‑2 . – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale alloue aux membres de son bureau est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Le montant des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale peut également être modulé en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Non soutenu

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