Amendement 1605 — ART. 21

Summary

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, substituer à la première phrase l’alinéa 5 les trois phrases suivantes : «  Art. L. 2213‑2 . – Si la femme est mineure non émancipée, le médecin conseille de recueillir le consentement de l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal avant de procéder à l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Il s’assure que le recueil de ce consentement n’entraine pas un dépassement du délai de réalisation de l’acte d’un point de vue médical. Si tel est le cas ou que la femme mineure décide de garder le secret, les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre-Alain Raphan · LAREM · Député
• Perrine Goulet · cosignataire
• Frédérique Tuffnell · cosignataire
• Pascal Lavergne · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Pierre Cabaré · cosignataire
• Danièle Hérin · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.