Amendement 1606 — APRÈS ART. 39

Summary

I. – Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat un mécanisme de tiers payant intégral sur les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale ». 2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 871‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « intégralement pour les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale et au moins à hauteur des tarifs de responsabilité pour les produits et prestations n’appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée, ».

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Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2019

   Rejeté

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