Amendement 1638 (Rect) — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « il est constitué un collège pluridisciplinaire composé au moins ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : « 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demande ; « 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée ; « 3° D’un psychiatre, en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne est également invité à faire partie du collège. « Le collège pluridisciplinaire se concerte en présentiel. « Les médecins du collège pluridisciplinaire peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels. « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin qui a reçu la demande informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule. « Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

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2. 22 May 2025

   Rejeté

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3. 13 May 2026

   Publication

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