Amendement 1660 — AVANT ART. 2

Summary

I. – À titre expérimental, et pour une durée de six mois à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant des sommes jusqu’à 1 000 euros et au-delà 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable de l’émetteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 de l’article 200 ter du code général des impôts. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2020

   Rejeté

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