Amendement 1682 — AVANT ART. 2

Summary

I. – À titre expérimental, et pour une durée de six mois à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transférés sont adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2020

   Rejeté

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