France · Amendment · Amendement
17
Amendement 17 — ART. 14
Introduced
10 June 2025
Last action
19 June 2025 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Jean-Pierre Taite, Christelle Petex, Frédérique Meunier, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Sylvie Dezarnaud, Thibault Bazin
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 June 2025
Summary
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée : « 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié : « a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ; « 1° bis Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ; « 2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »
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Timeline
10 June 2025
Dépôt
Source: dateDepot
19 June 2025
Publication
Source: datePublication
19 June 2025
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Valérie Bazin-Malgras · DR · Député
- Jean-Pierre Taite · cosignataire
- Christelle Petex · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Hubert Brigand · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Nicolas Ray · cosignataire
- Sylvie Dezarnaud · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000017
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000017
- france · AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000017 · source updated 19 June 2025