Amendement 173 — APRÈS ART. 4 QUINQUIES

Summary

Chapitre I bis Dispositions relatives à l’interdiction de séjour des djihadistes français et étrangers sur le territoire national Article Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 131‑30 est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée à titre définitif à l’encontre d’un étranger coupable de l’une des infractions prévues à l’article 421‑1 du code pénal ». 2° L’article 422‑4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre ». 2° Le second alinéa est supprimé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2017

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bruno Bilde · NI · Député
• Louis Aliot · cosignataire
• Sébastien Chenu · cosignataire
• Gilbert Collard · cosignataire
• Marine Le Pen · cosignataire
• José Evrard · cosignataire
• Ludovic Pajot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.