Amendement 177 — APRÈS ART. 7 BIS

Summary

Chapitre I bis Régime d’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public pour radicalisation islamiste Le chapitre I er du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. – L’article L. 521‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑1.  – L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, pour la sûreté de l’État, pour la sécurité publique ou si ce dernier fait l’objet d’une fiche S pour radicalisation religieuse. « L’étranger peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application du présent article s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement. » II. – À l’article L. 521‑4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

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Timeline

1. 20 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2017

   Rejeté

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