Amendement 182 — APRÈS ART. 22

Summary

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données à caractère personnel. » 2° L’article L. 36‑10‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » II. – Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – Au sens de l’article 2 du règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur d’accès fournit des services de réseaux sociaux en ligne qui sont énumérés dans la décision de désignation de la Commission européenne conformément à l’article 3, paragraphe 9 de ce même règlement, il permet à tout fournisseur de services de réseaux sociaux, à sa demande et gratuitement, de s’interconnecter avec les services de réseaux sociaux du contrôleur d’accès identifiés en vertu de l’article 3, paragraphe 7, de manière à rendre ces services interopérables au sens de l’article 2, point 29. L’interconnexion est fournie dans des conditions et une qualité objectivement identiques à celles qui sont disponibles ou utilisées par le contrôleur d’accès, ses filiales ou ses partenaires, permettant ainsi une interaction fonctionnelle avec ces services, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection des données personnelles. » III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie un rapport sur la mise en œuvre de l’interopérabilité des plateformes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Esquenet-Goxes · DEM · Député
• Laurence Heydel Grillere · cosignataire
• Hadrien Ghomi · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Pascale Boyer · cosignataire
• Lionel Vuibert · cosignataire
• Lysiane Métayer · cosignataire
• Emmanuel Pellerin · cosignataire
• Sophie Mette · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.