Amendement 1851 — ART. 20

Summary

I.– Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – En cas de grossesse multiple dont un fœtus est porteur d’une malformation, l’interruption volontaire sélective d’un fœtus peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Tout geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. »  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « des embryons ou des fœtus, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sylvia Pinel · LT · Député
• Philippe Vigier · cosignataire
• Sylvain Brial · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.