Amendement 1905 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association, disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain, prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républicain. « Lorsque la personne ayant accédé à la fonction de représentant de l’association refuse de ratifier le contrat d’engagement républicain, celui-ci est réputé nul et l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 February 2021

   Rejeté

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