Amendement 1963 — ART. 4

Summary

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « en cas de décès ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « en cas de décès, le consentement est soumis aux modalités de l’article 311‑20‑1 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « II  bis  (nouveau). – Après l’article 311‑20 du code civil, il est inséré un article 311‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. 311‑20‑1 . – « Lorsqu’ils donnent leur consentement, les membres du couple précisent ce qu’il adviendra de l’embryon ou des gamètes en cas de décès avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. Ils consentent par écrit : « 1° À la poursuite du projet parental par le membre survivant après douze mois suivant le décès et dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans dans le respect des conditions définies au quatrième alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ;  « 2° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du code de la santé publique ;  « 3° À ce que ses gamètes soit détruites.  « Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement.  « Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou jusqu’à ce qu’elles soient détruits.  « La filiation à l’égard du défunt est établie par reconnaissance anticipée de filiation ou par constatation notariée de la possession d’état. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

   Tombé

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3. 13 September 2019

   Publication

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