Amendement 1977 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4 ; supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’il s’agit d’un couple ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». V. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme non mariée ». X. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou une autre femme ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XII. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « couple », substituer au signe : « , » le mot : « ou ». XIII. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». XIV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XV. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer, deux fois, les mots : « ou la femme non mariée ». XVI. – En conséquence, après le mot : « né », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou du couple ». XVII. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». XVIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « concernés » le mot : « concerné ». XIX. En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». XXI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». XXII. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « ou de la femme ». XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XXIV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « recourent », le mot : « recourt ». XXV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doivent », le mot : « doit ». XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leur », le mot : « son ».

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 September 2019

   Rejeté

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