Amendement 1994 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa estiment que leur situation requiert les conseils d’un avocat sans pouvoir attendre que le dispositif de signalement prévu ait donné lieu à la saisine des autorités compétentes pour assurer le traitement du signalement et le cas échéant la protection de l’agent, les frais d’avocat engagés par ces agents leur ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 February 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Orphelin · NI · Député
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Émilie Cariou · cosignataire
• Guillaume Chiche · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.