Amendement 2 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux mesures du présent article, les mineurs sont dispensés de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans le cadre de leurs activités associatives. » II. – L’article 1 de la loi du n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Par dérogation aux mesures du présent article, les mineurs sont dispensés de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans le cadre de leurs activités associatives. »

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2021

   Rejeté

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