Amendement 2036 — ART. 4 BIS

Summary

Substituer au 1° de l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :    « 1° L’article 47 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu’un jugement d’adoption plénière. « Ce jugement est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministre des Affaires étrangères ou dans les conditions prévues à l’article 509 du code de procédure civile. « Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l’article L. 211 13 du code de l’organisation judiciaire. »

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Timeline

1. 22 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 July 2020

   Publication

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3. 31 July 2020

   Non soutenu

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