Amendement 2040 — APRÈS ART. 53

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’ouverture aux associations bénéficiant de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire du droit d’intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement, selon les modalités applicables aux associations agréées par l’éducation nationale en application de l’article D. 551‑6 du code de l’éducation. Le rapport prend en compte l’objectif de favoriser une plus grande utilisation des ressources des mouvements d’éducation populaire par l’éducation nationale pour contribuer à la mission d’éducation. Il évalue notamment l’apport potentiel de ces mouvements dans le cadre de l’éducation au respect des principes de la République. Il fait l’objet d’une consultation des associations bénéficiant de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire.

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

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3. 13 February 2021

   Non soutenu

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