Amendement 209 — APRÈS ART. 6 BIS

Summary

Le chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. 431-8-1.  – Pour l’application des articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale, lorsqu’elles sont commises lors du déroulement d’un même attroupement sont présumées connexes les infractions prévues à la présente section ainsi que celles prévues par les articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, le premier alinéa de l’article 322‑1 et par les articles 322‑2, 322‑3, 322‑6 à 322‑10. « Cette présomption peut être renversée lorsque les circonstances de l’espèce le justifient. » 2° La section 3 est complétée par un article 431‑12-1 ainsi rédigé : «  Art. 431-12-1.  – Pour l’application des articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale lorsqu’elles sont commises lors du déroulement d’une même manifestation sont présumées connexes les infractions prévues à la présente section ainsi que celles prévues par les articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, le premier alinéa de l’article 322‑1 et par les articles 322‑2, 322‑3, 322‑6 à 322‑10. « Cette présomption peut être renversée lorsque les circonstances de l’espèce le justifient. »

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Timeline

1. 25 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 February 2019

   Non soutenu

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