Amendement 2094 — ART. 17

Summary

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°  bis  Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4  bis  ainsi rédigée : « Section 4  bis  : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable «  Art. L. 334‑9.  - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ». « Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du titre III du présent code. « En outre, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Roseren · RE · Député
• Antoine Armand · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Stéphane Vojetta · cosignataire
• Joël Giraud · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Anne-Cécile Violland · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.