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France · Amendment · Amendement

213

Amendement 213 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

15 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julie Laernoes, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : « L’étude d’impact mentionnée au premier alinéa du présent article comprend au minimum les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du même code, ainsi que les compléments requis pour les installations nucléaires de base, mentionnées à l’article L. 593‑2 du même code. Ces compléments portent notamment sur : « 1° L’impact du changement climatique sur la pérennité des installations ; « 2° La baisse des cours d’eau ; « 3° La fonte des glaciers ; « 4° La hausse du niveau de la mer ; « 5° Les épisodes de sécheresse ; « 6° Les risques d’artificialisation et de dégradation des sols ; « 7° Les prélèvements d’eau ; « 8° Les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ou non ; « 9° L’état radiologique de l’environnement ; « 10° Les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique ; « 11° Les incidences sur la qualité de l’air et des sols ; « 12° L’exposition du public aux rayonnements ionisants ; « 13° Les incidences sur le plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’article L. 222‑4 du même code ; « 14° Le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l’article L. 542‑1-2 dudit code, ainsi que sur les performances attendues et les solutions retenues ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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