Amendement 2132 — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5‑1 . – La personne qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « donneurs », insérer les mots : « ou l’identité des personnes nées du même don qui y ont préalablement consenti ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Du recueil et de l’enregistrement de l’accord des personnes conçues par don qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leur identité aux personnes issues du don du même tiers donneur ; ».

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2019

   Rejeté

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