Amendement 2139 — ART. 4

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : «  Art. 342‑11 . – Dans les conditions prévues aux articles 316 à 316‑5, il peut être établi un second lien de filiation maternelle. » « L’établissement de l’acte de reconnaissance est conditionné à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à une assistance médicale à la procréation. » IV. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « conjointe » les mots : « en application de l’article 342‑11 ». V. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « consentement à l’assistance médicale à la procréation mentionnée à l’article 342‑11 ». VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « En cas d’absence de remise du consentement à l’assistance médicale à la procréation mentionnée au même article 342‑10, celui-ci peut être communiqué à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. » VII. – À l’alinéa 35, supprimer les mots : « et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe ». VIII. – Supprimer l’alinéa 38. IX. – À l’alinéa 39, supprimer le mot : « conjoint ».

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2019

   Rejeté

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