Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

217

Amendement 217 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 June 2023

Last action

23 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Baptiste, Joël Aviragnet, Hervé Saulignac, Christine Pirès Beaune, Stéphane Delautrette, Dominique Potier, Johnny Hajjar, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Chantal Jourdan

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « II bis – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cette trajectoire tient compte : « 1° Des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme soumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise en valeur de la mer ; « 2° Des besoins en matière de logement, de renouvellement urbain et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable et des plans nationaux engagés, en lien avec la dynamique démographique du territoire ; « 3° Des besoins en matière d’implantation d’activités économiques et d’activités touristiques pour la redynamisation des bassins d’emploi ; « 4° Des besoins en matière de développement d’infrastructures de transport et de gestion des déchets ; « 5° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.