Amendement 219 — APRÈS ART. 14

Summary

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains, de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, pour chaque collectivité, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités, des contraintes et des besoins propres à chaque territoire, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique.

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Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2023

   Rejeté

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