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France · Amendment · Amendement

221

Amendement 221 — APRÈS ART. 14

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 February 2026

Last action

31 March 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

René Lioret, Emmanuel Taché, Serge Muller, Angélique Ranc, Christine Loir, Thierry Frappé, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Gaëtan Dussausaye, Sandrine Dogor-Such, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Anchya Bamana, Joëlle Mélin, Jordan Guitton, Thomas Ménagé

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 March 2026

Official sourceShare

Summary

La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑22‑2‑1. – Lorsqu’il est établi, par une décision juridictionnelle définitive, qu’un bénéficiaire de prestations mentionnées au présent code ou au code de l’action sociale et des familles a perçu indûment ces prestations en dissimulant des revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 1649 quater- 0 B bis du code général des impôts, l’organisme compétent peut, outre la récupération des sommes indûment versées, prononcer à son encontre une mesure d’exclusion du bénéfice de ces prestations pour une durée de cinq ans à compter de la décision. « Cette sanction est notifiée à l’intéressé et peut faire l’objet d’un recours selon les voies de droit applicables. « La mesure d’exclusion est inscrite au répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l’article L. 114‑12‑1 du présent code, pour une durée équivalente, afin de garantir son opposabilité à l’ensemble des organismes débiteurs de prestations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 March 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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