Amendement 2217 — AVANT ART. 2

Summary

I. – Au titre de l’année 2020, l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I. de l’article 81 A du code général des impôts s’applique aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4B lorsque l’activité salariée a été effectuée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I. de l’article 81 A du code général des impôts : - Soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours, réduite le cas échéant au prorata de la plus longue des durées entre celle de l’état d’urgence sanitaire mise en place en France et les mesures équivalentes prises par l’État de destination des personnes pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le nombre de jours de l’année 2020, au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines prévus aux a, b, et c du 2° du I. de l’article 81 A du code général des impôts. - Soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours réduite le cas échéant au prorata de la plus longue des durées entre celle de l’état d’urgence sanitaire déclarée en France et les mesures équivalentes prises par l’État de destination des personnes pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le nombre de jours de l’année 2020, au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2020

   Rejeté

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