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France · Amendment · Amendement

226

Amendement 226 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

16 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julie Laernoes, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 March 2023

Official sourceShare

Summary

TITRE XX Mesures relatives à la transparence financière et industrielle Art. XX. – Le ministre chargé de l’énergie établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et par l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Le rapport permet de chiffrer financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont : 1° La phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires ; 2° La phase pilote du projet ; 3° Les coûts de gestion et de fonctionnement du site ; 4° Les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes.  Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements et les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux.  Ce rapport propose une échéance sur l’actualisation de l’inventaire de référence de stockage notamment des quantités actuelles et prospectives de matières et de déchets – MOX et URE usés notamment. Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er janvier 2024.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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