Amendement 2330 — ART. 52

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430‑1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313‑20 du code de la construction et de l’habitation, soit à des fonds ou personnes morales, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c . » II. – En conséquence, l’article 1384‑0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont exclusives de celles prévues aux f à o du 1° du I de l’article 31 et aux articles 31 bis , 199 decies I, 199 undecies A, 199 septvicies et 199 novovicies du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cédric Roussel · LAREM · Député
• Patrice Anato · cosignataire
• Danièle Cazarian · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Émilie Guerel · cosignataire
• Isabelle Rauch · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Sébastien Nadot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.