Amendement 2386 — APRÈS ART. 62

Summary

I. – Toute société disposant du comité défini à l’article L. 823‑19 du code de commerce qui, à la clôture de l’exercice, dispose d’un chiffre d’affaires hors taxes ou d’un total de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d’euros, ou qui bénéficie de l’agrément prévu au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des impôts, soumet une fois par an à l’approbation dudit comité un descriptif détaillé de sa politique fiscale et de ses conséquences sur les charges fiscales dont elle s’acquitte. II. – Lorsque le comité spécialisé défini à l’article L. 823‑19 du code de commerce juge que les informations communiquées en application du I font porter sur l’entreprise un risque d’insincérité, un risque financier ou un risque de réputation, il en informe sans délai les organes chargés de l’administration ou de la surveillance.

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Non soutenu

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