Amendement 2389 — APRÈS ART. 11 SEXIES

Summary

Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « Informations sur les conditions de production des produits «  Art. L. 114‑2 . – A l’issue d’une expérimentation de deux ans après la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable du texte permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage à l’état brut. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. ».

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2018

   Rejeté

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