Amendement 2419 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le chapitre III du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5143‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5143‑2. – I. – En cas d’embauche d’un salarié réalisée à compter du 1 er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur durant une année à compter de la date d’embauche, dans la limite de 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance. « II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Typhanie Degois · LAREM · Député
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Benoit Potterie · cosignataire
• Xavier Batut · cosignataire
• Thomas Rudigoz · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.